21 OCTOBRE 2005. - Décret modifiant le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrumentde financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'article 4 du décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 4.L'Instrument de financement peut octroyer des interventions : 1° aux armateurs et aquiculteurs ainsi qu'à leurs associations et sociétés;2° aux indépendants, sociétés et associations actifs dans la prestation de services, l'accompagnement et la sous-traitance dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture;3° aux indépendants, sociétés et associations actifs dans le secteur des débouchés et de la transformation primaire de produits de la pêche et de l'aquiculture. Le Gouvernement flamand peut arrêter des règles et conditions complémentaires auxquelles doivent répondre les indépendants, sociétés et associations.

Les interventions visent à soutenir les activités qui : 1° améliorent la structure des sociétés d'armateurs et des entreprises aquicoles, assurent et accroissent leur rentabilité et réduisent les coûts ou;2° favorisent la diversification des activités dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture ou;3° favorisent l'élargissement des objectifs de la pêche et de l'aquiculture ou;4° favorisent la reconversion en un secteur de la pêche et de l'aquiculture durable ou;5° concourent à promouvoir les activités économiques du secteur des prestations de service, de l'accompagnement, de la sous-traitance, des débouchés et de la transformation primaire des produits de la pêche et de l'aquiculture. Les activités visées à l'alinéa trois concernent notamment : 1° l'adaptation de l'effort de pêche par la cessation définitive des activités de pêche;2° la cessation temporaire des activités de pêche en mer;3° la réorientation des activités de pêche par la création de partenariats temporaires et de sociétés mixtes;4° la pêche expérimentale;5° la rénovation des flottes de pêche par la construction et la modernisation des bâtiments de pêche;6° l'aquiculture, y compris la production de crustacés et de mollusques;7° l'acquisition de biens de nature permanente tels que bateaux, terres, immeubles, constructions, équipements d'exploitation, installations, machines, outillage et matériel, en particulier lors de la première installation d'armateurs et d'aquiculteurs;8° l'aménagement de zones marines le long des côtes;9° l'équipement des ports de pêche;10° la transformation et l'écoulement des produits de pêche, notamment sous forme de coopération;11° la promotion de la vente et la recherche de nouveaux débouchés;12° des mesures de soutien pour sauvegarder les capitaux engagés en vue de réaliser les activités envisagées, visées aux points 1° à 11°. Le Gouvernement flamand peut limiter les interventions aux indépendants, sociétés et associations concernant la sous-traitance au secteur de la pêche et de l'aquiculture et l'écoulement et la transformation primaire des produits de la pêche et de l'aquiculture à une pourcentage maximal annuel du budget de l'Instrument de financement approuvé par le Parlement flamand. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 octobre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME _______ Notes (1) Références. Session 2004-2005.

Documents. - Proposition de décret 249, n° 1. - Rapport de la sous-commission 249, n° 2.

Session 2005-2006.

Documents. - Rapport de la sous-commission 249, n° 3. - Texte adopté en séance plénière 249, n° 4.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 12 octobre 2005.