21 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux annexes Ire à VIII, aux protocoles 1er à 6 et à l'acte final, signés à Luxembourg le 29 octobre 2001

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, auxannexes Ire à VIII, aux protocoles 1er à 6 et à l'acte final, signés à Luxembourg le 29 octobre 2001.

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.

Art. 2.L'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, les annexes Ire à VIII, les protocoles 1er à 6 et l'acte final, signés à Luxembourg le 29 octobre 2001, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 21 novembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-governement, P. CEYSENS _______ Note Session 2003-2004.

Documents. Projet de décret, n° 1827/1. - Rapport, n° 1827/2. - Texte adopté en séance plénière, n° 1827/3 Annales. Discussion et adoption : séance du midi du 5 novembre 2003.