publié le 24 janvier 2003
Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2003031028
- pub.
- 24/01/2003
- prom.
- 21/11/2002
- ELI
- eli/decret/2002/11/21/2003031028/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg, le 9 novembre 1995, sortira ses pleins et entiers effets.
Bruxelles, le 21 novembre 2002.
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives.
E. TOMAS, Président du Collège F.-X. de DONNEA, Membre du Collège D. GOSUIN, Membre du Collège W. DRAPS, Membre du Collège A. HUTCHINSON, Membre du Collège