21 JUIN 2013. - Décret modifiant le décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration, pour ce qui concerne les délais de recours (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant le décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration, pour ce qui concerne les délais de recours.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.L'article 35 du décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 35.Une décision ou un acte administratif à portée individuelle, tendant à avoir des conséquences juridiques pour un ou plusieurs administrés ou pour un autre pouvoir, n'est notifié de manière valable que si les possibilités de recours et ses modalités sont indiquées simultanément.

Dans le cas contraire, le délai pour l'introduction d'un recours prend cours quatre mois après notification à l'intéressé de l'acte ou de la décision à portée individuelle. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS _______ Note

(1) Session 2012-2013. Documents :

-

Proposition de décret

:

1911 - N° 1

-

Rapport

:

1911 - N° 2

-

Texte adopté en séance plénière

:

1911 - N° 3

Annales - Discussion et adoption : séance du 12 juin 2013.