MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 FEVRIER 2019. - Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 25 octobre 2017 et 20 décembre 2017 portant modifications de dispositions décrétales faisant obstacles aux communications par voie électronique

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: Article unique. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 2017 portant modifications de dispositions décrétales faisant obstacles aux communications par voie électronique (II) et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant modifications de dispositions décrétales faisant obstacles aux communications par voie électronique (II) sont confirmés conformément à l'article 6, § 2 du décret du 3 avril 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques de la Communauté française.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 février 2019.

Le Ministre-Président et Ministre en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT _______ Note Session 2018-2019 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 738-1. - Rapport de commission, n° 738-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 738-3.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 20 février 2019.