21 FEVRIER 2003. - Décret modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, pour ce qui concerne le précompte immobilier (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 pour ce qui concerne le précomte immobilier.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans l'article 260 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les décrets des 9 juin 1998 et 6 juillet 2001, le 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° le revenu cadastral de l'ensemble de ses biens immobiliers situés en Région flamande ne dépasse pas 992 euros. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 21 février 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN _______ Note (1) Session 2001-2002. Documents. - Proposition de décret : 1310, n° 1.

Session 2002-2003.

Documents. - Rapport : 1310, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1310, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : séance du midi du 12 février 2003.