21 DECEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l' accord de coopération du 30 mai 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/05/2018 pub. 09/07/2018 numac 2018031356 source autorite flamande, service public de wallonie, commission communautaire commune de bruxelles-capitale et ministere de la communaute germanophone Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales fermer entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'établissement d'un organe interrégional pour les allocations familiales (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : décret portant assentiment à l' accord de coopération du 30 mai 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/05/2018 pub. 09/07/2018 numac 2018031356 source autorite flamande, service public de wallonie, commission communautaire commune de bruxelles-capitale et ministere de la communaute germanophone Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales fermer entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'établissement de l'organe interrégional pour les allocations familiales

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.L'assentiment est accordé à l' accord de coopération du 30 mai 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/05/2018 pub. 09/07/2018 numac 2018031356 source autorite flamande, service public de wallonie, commission communautaire commune de bruxelles-capitale et ministere de la communaute germanophone Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales fermer entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'établissement d'un organe interrégional pour les allocations familiales

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN ________ Note (1) Session 2018-2019 Documents-Projet de décret : 1733 - N° 1 - Rapport : 1733 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1733 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 20 décembre 2018.