publié le 30 janvier 2002
Décret abrogeant l'article 5bis de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2002035030
- pub.
- 30/01/2002
- prom.
- 21/12/2001
- ELI
- eli/decret/2001/12/21/2002035030/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
21 DECEMBRE 2001. - Décret abrogeant l'article 5bis de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'article 5bis de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, inséré par le décret du 22 décembre 1999, est abrogé.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Pour le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT, absent, Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT _______ Note Session 2001-2002.
Documents. - Proposition de décret : 923, n° 1. - Rapport : 923, n° 2. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 923, n° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séances du 20 décembre 2001.