21 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant le décret sur l'électricité du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne le concours des communes et des centres publics d'aide sociale à l'exécution des obligations de service public des gestionnaires du réseau et des titulaires d'une autorisation de fourniture (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 19 du décret sur l'électricité du 17 juillet 2000 est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit : « Les communes et les centres publics d'aide sociale qui apportent leur concours aux gestionnaires du réseau et aux titulaires d'une autorisation de fourniture en vue de l'exécution des obligations de service public, visées aux 1° et 2° du premier alinéa.

Le Gouvernement flamand arrête la forme que revêtira ce concours. ».

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Pour le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT, absent, Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT Pour la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS, absente, La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure, P. VAN GREMBERGEN _______ Note Session 2001-2002.

Documents. - Proposition de décret : 924, n° 1. - Rapport : 924, n° 2. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 924, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séances du 20 décembre 2001.