MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 DECEMBRE 2000. - Décret relatif à la date de comptage des élèves dans l'enseignement spécial (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 6, § 1er, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur, modifié par les lois des 27 juillet 1971 et 15 juillet 1985, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique visé à l'alinéa 1er n'est pas compétent pour l'application du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique ni pour les établissements auxquels ce décret s'applique. »

Art. 2.Ce décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2000.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale, W. TAMINIAUX La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Note (1) Session 2000-2001. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 129-1. - Amendements de commission, n° 129-2. - Rapport, n° 129-3.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 20 décembre 2000.