publié le 03 novembre 2017
Décret portant assentiment à l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Santo Domingo le 25 octobre 2016
- source
- autorite flamande
- numac
- 2017013837
- pub.
- 03/11/2017
- prom.
- 20/10/2017
- ELI
- eli/decret/2017/10/20/2017013837/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
20 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Santo Domingo le 25 octobre 2016 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Santo Domingo le 25 octobre 2016.
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Santo Domingo le 25 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 octobre 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2016-2017 Documents : - Projet de décret : 1224 - N° 1 Session 2017-2018 Documents : - Rapport : 1224 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1224 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 11 octobre 2017.