20 MARS 2025. - Acte de délégation relatif aux désignations dans le cadre du traitement et de la validation des dossiers de l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière de création d'entreprises, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille. - Extrait

Le Directeur général du SPW Economie, Emploi, Recherche, (...) Décide :

Article 1er.Les dossiers relatifs aux aides du portefeuille intégré sont traités par tout agent de niveau A, B, C ou D tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne et travaillant au sein de la Direction de la Formation professionnelle du SPW EER. La décision de recevabilité, de paiement, de contrôle et de recouvrement des aides du portefeuille intégré relève de tout agent de niveau A tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne et travaillant au sein de la Direction de la Formation professionnelle du SPW EER.

Art. 2.Le présent acte entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 20 mars 2025.

Le Directeur général du SPW Economie, Emploi, Recherche, L. BONJEAN