20 JUIN 2008. - Decret modifiant le Décret provincial en ce qui concerne la compétence d'ester en justice d'un organe décisionnel provincial (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le Décret provincial en ce qui concerne la compétence d'ester en justice d'un organe décisionnel provincial.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.A l'article 43, § 2, du Décret provincial du 9 décembre 2005, il est ajouté un point 18°, rédigé comme suit : "18° la décision d'ester en justice, conformément à l'article 186, alinéa deux. » .

Article 3 Dans l'article 57, § 3, du même décret, le point 9° est remplacé par la disposition suivante : "9° la représentation de la province en justice conformément à l'article 186, sauf dans les cas visés à l'article 186, alinéa deux. » .

Article 4 A l'article 186 du même décret, il est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit : "Le conseil provincial peut toutefois décider d'exercer cette compétence au lieu de la députation. Dans les cas où un ou plusieurs membres de la députation seraient impliqués dans l'affaire, le conseil provincial décide. ''.

Article 5 Dans l'article 187, premier alinéa, du même décret, les mots ''Si la députation décide de ne pas ester en justice'' sont remplacés par les mots ''Si la députation ou le conseil provincial décident de ne pas ester en justice,''.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 20 juin 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. Peeters Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. Keulen _______ Note (1) Session 2007-2008 Documents - Proposition de décret : 1650 - N° 1. - Rapport : 1650 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1650 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance de l'après-midi du 11 juin 2008.