20 JUILLET 2016. - Décret modifiant le décret du 22 juillet 2010 créant un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 3 du décret du 22 juillet 2010 créant un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Concernant les missions visées à l'article 2, § 2, a), le Ministre mandaté par le Gouvernement demande au Conseil économique et social de la Région wallonne de solliciter l'avis du Conseil. Le Conseil économique et social de la Région wallonne transmet l'avis du Conseil au Gouvernement sans préjudice de l'article 4, § 2, du décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil économique régional pour la Wallonie, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de Wallonie. ».

Art. 2.A l'article 4 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le mot « vingt-trois » est remplacé par le mot « seize » et les mots « deux vice-présidents » sont remplacés par les mots « un vice-président »;2° dans le paragraphe 2, le mot « treize » est remplacé par le mot « dix »;3° dans le paragraphe 2, 1°, le mot « trois » est remplacé par le mot « deux »;4° dans le paragraphe 2, 2°, le mot « trois » est remplacé par le mot « deux »;5° dans le paragraphe 2, 3°, le mot « trois » est remplacé par le mot « deux »;6° le paragraphe 3 est abrogé;7° dans le paragraphe 4, à l'alinéa 1er, les mots « quatre des dix-sept membres visés aux § § 2 et 3 » sont remplacés par les mots « trois des dix membres visés au paragraphe 2 »;8° dans le paragraphe 4, à l'alinéa 2, le mot « effectif » est abrogé;9° dans le paragraphe 5, après les mots « avec voix délibérative » sont insérés les mots « sauf pour les avis relevant des missions visées à l'article 2, § 2, a) »;10° dans le paragraphe 6, après les mots « avec voix délibérative » sont insérés les mots « sauf pour les avis relevant des missions visées à l'article 2, § 2, a) »;11° il est inséré un paragraphe 7 rédigé comme suit : « § 7.Par dérogation à l'article 2, § 1er, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, il n'est pas désigné de membres suppléants. Toutefois, chaque membre peut donner procuration à un autre membre. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 20 juillet 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO La Ministre de l'Emploi et de la Formation, E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note (1) Session 2015-2016. Documents du Parlement wallon, 518 (2015-2016) Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 19 juillet 2016.

Discussion.

Compte rendu intégral, séance plénière du 20 juillet 2016.

Vote.