MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

20 JANVIER 1997. Décret portant assentiment au Traité de la Charte européenne de l'Energie, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994 (2)

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Le Traité de la Charte européenne de l'Energie, les annexes EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA et T, les accords et le protocole concernant l'efficience d'énergie et les aspects d'environnement qui y sont liés ainsi que l'acte final, signés à Lisbonne le 17 décembre 1994, sortent leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 20 janvier 1997.

J. MARAITE Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme K.-H. LAMBERTZ Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales W. SCHRÖDER Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites .

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Publié le : 1997-08-22 Numac : 1997033044