publié le 15 mars 2004
Décret modifiant le décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2004035381
- pub.
- 15/03/2004
- prom.
- 20/02/2004
- ELI
- eli/decret/2004/02/20/2004035381/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 FEVRIER 2004. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations.
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.A l'article 12 du décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations, les mots « le 1er mars » sont remplacés par les mots « le 10 février ».
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 20 février 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents . - Proposition de décret : 1821-n° 1. - Amendement : 1821-n° 2. - Rapport : 1821-n° 3. - Texte adopté en séance plénière : 1821-n° 4.
Annales. - Discussion et adoption. Séance du 11 février 2004.