publié le 09 mars 2004
Décret portant assentiment au Protocole de Cartagène sur la prévention des risques biotechnologiques à la Convention-cadre sur la diversité biologique, et aux Annexes Ire, II et III, adoptés à Montréal le 29 janvier 2000
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2004035360
- pub.
- 09/03/2004
- prom.
- 20/02/2004
- ELI
- eli/decret/2004/02/20/2004035360/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 FEVRIER 2004. - Décret portant assentiment au Protocole de Cartagène sur la prévention des risques biotechnologiques à la Convention-cadre sur la diversité biologique, et aux Annexes Ire, II et III, adoptés à Montréal le 29 janvier 2000 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant assentiment au Protocole de Cartagène sur la prévention des risques biotechnoligiques à la Convention-cadre sur la diversité biologique, et aux Annexes Ire, II et III, adoptés à Montréal le 29 janvier 2000.
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Le Protocole de Cartagène sur la prévention des risques biotechnologiques à la Convention-cadre sur la diversité biologique, et les Annexes Ire, II et III, adoptés à Montréal le 29 janvier 2000, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 20 février 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre-Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, G. BOSSUYT La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS Le Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports, M. KEULEN Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, J. TAVERNIER _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents : projet de décret : 2010, n° 1. - rapport : 2010, n° 2 - texte adopté en scéance plénière : 2010 n° 3.
Annales : discussion et adoption : séances du 11 février 2004.