MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 DECEMBRE 2012. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2013 (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2013, les recettes de la Communauté française sont évaluées à 9.325.086.000 euros, se décomposant comme suit : - Recettes courantes (Titre I) : 9.322.381.000 euros - Recettes en capital (Titre II) : 2.705.000 euros

Art. 2.Le Gouvernement est autorisé à constater tout droit et à percevoir toute recette revenant à la Communauté.

Art. 3.Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé à souscrire les emprunts et à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté française.

Art. 4.Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.

Art. 5.La constatation des droits et le recouvrement des recettes est opéré par les receveurs désignés par arrêté du Ministre du budget.

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles le 20 décembre 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET _______ Note (1) Session 2012-2013. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 434-1. - Exposé particulier, n° 434-1 (annexe 1re). - Rapport, n° 434-2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 20 décembre 2012.

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