MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la formation continuée dans l'Enseignement supérieur (Hautes Ecoles) en 2013

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2013 - division organique 55, programme d'activité 81, allocation de base 40.01 « Subventions en vue de soutenir des actions de formation des adultes »;

Vu le décret du 17 juillet 2013 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les Universités, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 avril 2007 fixant les règles de financement spécifiques des formations continuées dispensées par les établissements d'enseignement supérieur;

Vu l'avis n° 108 du Conseil général des Hautes Ecoles du 23 mai 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 octobre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2013;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A charge des crédits inscrits à la division organique 55, programme d'activité 81, allocation de base 40.01, du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2013, il est alloué, pour l'année 2013, en faveur des programmes de formation continuée d'enseignement supérieur repris ci-après, des subventions pour un montant global de 293.000 euros :

N°

Hautes Ecoles

Intitulé du projet

Montant accordé en €

1

HE Bruxelles

Eduquer à la citoyenneté démocratique par les compétences

13627

2

HE CF en Hainaut

Actualisation et perfectionnement des compétences en milieu administrativo-judiciaire

15000

3

HE CF Charlemagne

Logistique verte

11.000

4

HE CF Schuman

PIT (Paramédical Intervention Team)

11209

5

HE F. Ferrer

Une rigueur théorique mais à visage humain, une mise en oeuvre pratique, un viatique pour la vie

11.000

6.01

HE Condorcet

Jeunes en souffrance intervenants en difficulté. Gestion individuelle et institutionnelle des situations complexes.

7500

6.02

Actualisation en soins de plaies et en stomathérapie

7500

6.03

FormaSTART

8398

6.04

Formation à l'accompagnement du projet d'étudiant

7500

6.05

Développer une approche programme par la déclinaison des référentiels de compétences

7500

7.01

HE Province de Liège

Expert Faune-Flore-Habitat

8.000

7.02

Concevoir l'e-apprentissage (e-learning)

8.500

7.03

Performance Energétique des Bâtiments (PEB)

12.000

8.01

HE Province de Namur

Formation complémentaire en pédiatrie

2471

8.02

Formation de base pour infirmier en radiothérapie

1.000

8.03

Formation pour les infirmiers exerçant dans les structures de soins à domicile et en MR-MRS

1.000

9

HE Galilée

Journalisme d'investigation et ressources numériques

15627

10

HE Léonard de Vinci

Recherche de l'excellence : gestion qualité, de projet, et conduite du changement

37245

11

HE ICHEC

PME-START

10921

12.01

HELHA

L'amélioration des compétences professionnelles au service de la qualité des soins

24000

12.02

Formation continuée en technologie animalière

1400

12.03

Accompagnement et aide à l'insertion professionnelle des enseignants débutants (préscolaire, primaire et AESI)

3800

12,04

Technicien de maintenance en cogénération

9962

13

HELMo

Accompagner le stagiaire : un geste professionnel qui permet de clarifier sa propre professionnalité

30383

14

HENALLUX

Formation continue dans le non-marchand

26457

Art. 2.Le montant global du crédit budgétaire ainsi réparti de 293.000 € est engagé dès l'approbation du présent arrêté.

Art. 3.Les subventions visées à l'article 1er seront liquidées selon les modalités suivantes : 1° une première tranche de 80% dès l'entrée en vigueur du présent arrêté;2° le solde, après remise des documents mentionnés à l'article 4.

Article 4.Chaque subvention visée à l'article 1er est conditionnée par la remise des documents énumérés ci-après : 1° le compte des recettes et dépenses relatif au programme subventionné;2° les pièces justificatives originales relatives aux dépenses visées au 1°, à concurrence de la subvention octroyée. Ces documents seront envoyés, en double exemplaire, à la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique - Direction de la Logistique budgétaire - rue Adolphe Lavallée 1, 1080 BRUXELLES.

Art. 4.La partie non justifiée de chaque subvention visée à l'article 1er telle qu'elle apparaîtrait dans le compte remis à l'appui de la demande de liquidation du solde, devra être remboursée à la Communauté française au n° de compte 091-2110001-86 avec la mention « Remboursement de la subvention octroyée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2013 ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 7 novembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT