COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 DECEMBRE 2007. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services "Espaces-Rencontres"

L'Assemblée de la Commission communautaire française et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Pour l'application du présent décret, il y a lieu d'entendre par : 1° Collège : le Collège de la Commission communautaire française;2° Services "Espaces-Rencontres" : les services qui s'adressent aux familles en situation de rupture, de divorce ou de séparation, et qui exercent les missions visées à l'article 4;3° Parents : le père, la mère, les grands-parents ou toute autre personne titulaire d'un droit aux relations personnelles avec l'enfant au bénéfice duquel intervient le service "Espaces-Rencontres";4° Conseil consultatif : la section "Services ambulatoires" du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé.

Art. 3.Les services "Espaces-Rencontres" sont agréés par le Collège s'ils satisfont aux conditions fixées par le présent décret ou en vertu de celui-ci.

Peuvent seuls porter l'appellation "Espaces-Rencontres" les services "Espaces-Rencontres" agréés conformément au présent décret. L'agrément doit être mentionné sur tous leurs actes, documents ou publications. CHAPITRE II. - Missions

Art. 4.§ 1er. Les services "Espaces-Rencontres" ont pour missions : 1° de permettre à l'enfant un exercice normal de son droit aux relations personnelles avec le parent avec lequel il ne vit pas, lorsque ce droit a été interrompu ou lorsqu'il se déroule difficilement ou de manière conflictuelle;2° de contribuer à créer ou à restaurer la relation entre l'enfant et le parent avec lequel il ne vit pas. § 2. Les missions visées au § 1er sont exercées dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, ou à la demande des parents. § 3. Elles sont réalisées : 1° en organisant des rencontres entre l'enfant et le parent avec lequel il ne vit pas;2° en encadrant par un tiers neutre et professionnel l'exercice du droit aux relations personnelles pour l'enfant et les parents concernés. CHAPITRE III. - Conditions et procédure d'agrément

Art. 5.Le Collège agrée les services "Espaces-Rencontres" et en fixe la programmation.

Art. 6.La demande d'agrément est introduite par le service "Espaces-Rencontres" auprès du Collège suivant les modalités et dans les délais fixés par celui-ci.

Le Collège détermine le contenu du dossier de demande d'agrément. Ce dossier comporte au minimum les documents et informations suivants : 1° la description des tâches assurées par le service;2° les statuts de l'ASBL;3° la composition de l'assemblée générale et du conseil d'administration;4° la composition et la qualification du personnel;5° le volume des prestations;6° le règlement d'ordre intérieur;7° le rapport d'activités de l'exercice précédent;8° le plan des locaux.

Art. 7.Pour être agréé, le service "Espaces-Rencontres" doit répondre aux conditions suivantes : 1° être créé et organisé par une association sans but lucratif;2° avoir son siège et ses activités en Région bruxelloise;3° accomplir de manière exclusive toutes les missions visées à l'article 4;4° fournir ses prestations sans distinction de genre, d'orientation sexuelle, d'origine ethnique, de langue, de religion, d'opinion ou d'origine sociale;5° disposer de locaux permettant au moins l'organisation d'un secrétariat, d'une permanence d'accueil, d'entretiens confidentiels et de rencontres entre parents et enfants;6° disposer d'un coordinateur exerçant les tâches visées à l'article 9 et de personnel qualifié;7° disposer d'un règlement d'ordre intérieur précisant au minimum : a) la répartition des tâches au sein du service "Espaces-Rencontres";b) les droits et devoirs des membres du personnel et des bénéficiaires;8° s'engager à respecter la charte déontologique définie par le Collège;9° s'engager à assurer la formation continue et la supervision des équipes;10° fournir gratuitement ses prestations dans le cadre de l'exercice de ses missions "Espaces-Rencontres". Le Collège détermine les conditions spécifiques d'agrément relatives au personnel, à la permanence d'accueil et à l'organisation des locaux.

Art. 8.§ 1er. Le Collège octroie, après avis du Conseil consultatif, un agrément de cinq ans au service "Espaces-Rencontres" qui remplit les conditions d'agrément conformément au présent décret. En cas de refus d'agrément, la décision est motivée.

L'agrément est renouvelable à la demande du service "Espaces-Rencontres" six mois avant le terme de son agrément.

Lorsqu'il s'agit d'une demande visant l'agrément d'un nouveau service, l'agrément est accordé provisoirement pour une durée de deux ans. Au terme de cette période, l'agrément est, sauf décision contraire du Collège, prolongé pour une période de trois ans. § 2. L'agrément peut être suspendu ou retiré par le Collège, sur avis du Conseil consultatif, pour cause d'inobservation des dispositions fixées en vertu du présent décret.

Le Collège fixe les procédures d'octroi, de renouvellement, de suspension, de refus et deretrait de l'agrément.

Il fixe les modalités de recours en cas de refus, de suspension ou de retrait de l'agrément. Il prévoit notamment la possibilité pour le service concerné de faire valoir ses observations. § 3. Le service "Espaces-Rencontres" introduit une demande de modification d'agrément en cas de modification du but de l'ASBL, de dénomination du service, de l'adresse du siège social et de l'adresse du lieu d'activités. Il doit communiquer sans délai et par écrit à l'administration toute modification apportée aux statuts et à la composition du personnel subventionné.

Le Collège détermine la procédure de modification d'agrément. Celle-ci comporte un avis du Conseil consultatif. CHAPITRE IV. - Normes de fonctionnement

Art. 9.Le coordinateur visé à l'article 7, 6°, organise les activités du service pour remplir les missions visées à l'article 4, en concertation avec les membres du personnel.

Il veille notamment à l'application du règlement de travail, du règlement d'ordre intérieur, au respect des diverses réglementations en vigueur, à l'organisation du travail d'équipe, ainsi qu'aux relations avec les pouvoirs subsidiants.

Art. 10.Les membres du personnel ainsi que toute personne ayant accès aux dossiers individuels sont tenus au secret professionnel.

Art. 11.Les membres du personnel tiennent un registre d'activités conforme au modèle fixé par le Collège, dans lequel sont répertoriés le nombre et le type de consultations. Ce registre n'est accessible qu'aux membres du personnel et aux fonctionnaires désignés par le Collège pour le contrôle des services. Les informations qui y figurent sont anonymes.

Art. 12.Le service "Espaces-Rencontres" agréé établit annuellement : 1° un rapport d'activités qualitatif circonstancié, contenant notamment une analyse des problèmes traités, les méthodes suivies en fonction des problèmes et des objectifs posés, ainsi qu'une évaluation de ces méthodes quant à leur efficacité et leur impact;2° un rapport d'activités quantitatif. Le modèle des rapports d'activités est fixé par le Collège. CHAPITRE V. - Subventions

Art. 13.1° Le Collège octroie, dans les limites des crédits budgétaires, une subvention aux "Espaces-Rencontres". Celle-ci couvre des frais de rémunérations, des frais de fonctionnement ainsi que des frais de formation. 2° Le Collège détermine les barèmes applicables à chaque fonction, le mode de calcul de l'ancienneté du personnel subventionné et le mode de calcul des charges patronales et autres avantages subventionnés.3° Le Collège détermine les types de frais qui peuvent être couverts par la partie de la subvention dédiée aux frais de fonctionnement et de formation.4° Le Collège détermine les conditions et les modalités d'octroi des subventions.

Art. 14.Des avances trimestrielles égales au quart de la subvention annuelle visée à l'article 13 sont liquidées au plus tard pour les 15 février, 15 mai et 15 août et au cinquième de la subvention pour le 15 novembre.

Le solde de la subvention annuelle est liquidé, après approbation des justificatifs, au plus tard le 30 novembre de l'année suivante.

Le Collège détermine les modalités de justification des frais couverts et les documents annexes à fournir. Ceux-ci comportent au moins le rapport d'activités annuel du service "Espaces-Rencontres" et les comptes et bilan de l'ASBL. CHAPITRE VI. - Contrôle et Sanctions

Art. 15.§ 1er. Toute personne qui organise ou dirige une association portant, sans être agréée, l'appellation "Espaces-Rencontres" est passible d'une amende administrative l'amende s'élève à un montant de euro 3.000. § 2. Le Collège inflige les amendes administratives. Les amendes administratives sont notifiées au contrevenant concerné dans le mois de la décision du Collège.

Elles sont payables dans les deux mois de la notification au compte général de la Commission communautaire française.

Art. 16.Les services "Espaces-Rencontres" agréés ou agréés provisoirement doivent permettre et accepter la vérification de l'application du présent décret par les agents des services du Collège désignés par le Collège, en leur garantissant un libre accès aux locaux et la possibilité de consulter sur place les pièces et documents nécessaires à leur mission. CHAPITRE VII. - Dispositions finales et transitoires

Art. 17.En dérogation au chapitre III, les services "Espaces-Rencontres" suivants sont agréés de plein droit dès l'entrée en vigueur du présent décret, pour une durée transitoire prenant fin un an après l'entrée en vigueur du présent décret : 1° Espace Rencontre Bruxelles ASBL;2° le Patio ASBL. Six mois avant le terme de cet agrément, les services peuvent introduire une demande de renouvellement d'agrément selon les conditions et les modalités prévues au chapitre III.

Art. 18.A l'article 5, § 2, du décret du 5 juin 1997 de la Commission communautaire française portant création du Conseil consultatif de l'Aide aux Personnes et de la Santé, la première phrase est complétée par les mots suivants : "les Espaces-Rencontres".

Art. 19.Le Collège fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2007.

B. CEREXHE, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique et de la Santé Ch. PICQUE, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Cohésion sociale Mme E. HUYTEBROECK, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme Mme F. DUPUIS, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire E. KIR, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport