MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 DECEMBRE 2001. - Decret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002 (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2002, les moyens de la Communauté française sont évalués à 6.854.262 milliers d'euros, se décomposant comme suit : - Recettes courantes (Titre I) : 6.492.015 milliers d'euros - Recettes en capital (Titre II) : 1.335 milliers d'euros - Produits de l'emprunt (Titre III) : 360.912 milliers d'euros.

Art. 2.Le Gouvernement est autorisé à percevoir toute recette revenant à la Communauté.

Art. 3.Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé : - à souscrire les emprunts visés à l'article 1er; - à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté française.

Art. 4.Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des Comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.

Art. 5.Le recouvrement des recettes est opéré par les comptables de recettes désignés par arrêté du Gouvernement.

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique, F. DUPUIS Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER La Ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé, N. MARECHAL _______ Note (1) Session 2001-2002. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 211-1. - Programme justificatif, n° 211-1 (annexe1). - Rapport, n° 211-2.

Comptes rendus intégraux. - Discussion. Séances des 11 et 17 décembre 2001. - Adoption.Séance du 18 décembre 2001.

Budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002 Pour la consultation du tableau, voir image