20 DECEMBRE 2001. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1982 (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : PREMIERE PARTIE : Services d'administration générale de la Région wallonne CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1982 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 5 766 004 882 francs. § 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement

Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1982 s'élèvent au total à 11 353 621 258 francs, conformément au tableau A, colonne 5.

Ce montant comprend : 1. un montant de 5 237 400 000 francs représentant les crédits d'engagement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit : a.budget primitif 5 099 700 000 F b. ajustements de crédits:- augmentations 137 700 000 F - diminutions - (tableau A, colonnes 1, 2 et 3);2. un montant de 6 116 221 258 francs de crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1981 à l'année budgétaire 1982 en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 4).

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1982 est réduit conformément au tableau A, colonnes 8 et 9 : a. d'un montant de 5 587 616 376 francs, qui est reporté à l'année budgétaire 1983 en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963.Pour ces crédits reportés, la répartition est maintenue dans le budget de l'année 1982; b. d'un montant de -, qui est annulé.

Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1982 sont fixés à 11 353 621 258 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 7). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes

Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1982, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 18 045 058 417 francs.

Cette somme se répartit comme suit : recettes courantes 6 983 358 417 F recettes de capital 11 061 700 000 F produits des emprunts -

Art. 6.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 18 045 059 417 francs, conformément au tableau B, colonne 4.

Cette somme se décompose comme suit : recettes courantes 6 983 358 417 F recettes de capital 11 061 701 000 F produits d'emprunts -

Art. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à - francs (tableau B, colonnes 5, 6 et 7). § 2. Fixation des dépenses

Art. 8.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1982 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 7 529 461 038 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 92 991 145 F b.prestations de l'année en cours 7 436 469 893 F Crédits d'ordonnancement 52 871 115 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 15 045 166 F b.prestations de l'année en cours 37 825 949 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 7.507.469.893 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 1 119 674 F b.prestations de l'année en cours 7 506 350 219 F Crédits d'ordonnancement 4 807 095 106 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 1 435 259 796 F b.prestations de l'année en cours 3 371 835 310 F Total des ordonnancements 19 896 897 152 F

Art. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1982, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : 7 543 530 523 F Crédits non dissociés 7 490 659 408 F Crédits d'ordonnancement 52 871 115 F B. pour les dépenses de capital : 12 314 564 999 F Crédits non dissociés 7 507 469 893 F Crédits d'ordonnancement 4 807 095 106 F Total (tableau C, colonne 10) 19 858 095 522 F

Art. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : 38 801 630 F Crédits non dissociés 38 801 630 F Crédits d'ordonnancement - B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés - Crédits d'ordonnancement - Total (tableau C, colonne 11) 38 801 630 F § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 11.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par celui-ci s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : A. pour les dépenses courantes : 10 934 393 002 F Crédits non dissociés 10 721 612 940 F Crédits d'ordonnancement 212 780 062 F B. pour les dépenses de capital : 18 832 825 223 F Crédits non dissociés 10 074 064 336 F Crédits d'ordonnancement 8 758 760 887 F Total 29 767 218 225 F Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) : 1. Budget primitif : A.dépenses courantes : 10 937 700 000 F Crédits non dissociés 10 851 200 000 F Crédits d'ordonnancement 86 500 000 F B. dépenses de capital : 14 137 300 000 F Crédits non dissociés 7 726 600 000 F Crédits d'ordonnancement 6 410 700 000 F Total 25 075 000 000 F 2. Ajustements des crédits : Augmentations : A.dépenses courantes : 3 400 000 F Crédits non dissociés - Crédits d'ordonnancement 3 400 000 F B. dépenses de capital : 1 214 100 000 F Crédits non dissociés 1 214 100 000 F Crédits d'ordonnancement - Total 1 217 500 000 F Diminutions : A. dépenses courantes : 1 026 500 000 F Crédits non dissociés 1 026 500 000 F Crédits d'ordonnancement - B. dépenses de capital : 1 084 700 000 F Crédits non dissociés - Crédits d'ordonnancement 1 084 700 000 F Total 2 111 200 000 F II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1981, en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales, s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) : A. dépenses courantes : 1 019 793 002 F Crédits non dissociés 896 912 940 F Crédits d'ordonnancement 122 880 062 F B. dépenses de capital : 4 566 125 223 F Crédits non dissociés 1 133 364 336 F Crédits d'ordonnancement 3 432 760 887 F Total 5 585 918 225 F

Art. 12.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1982 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) : 1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 1983 a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 et de dispositions spéciales : A.opérations courantes : 3 352 060 849 F Crédits non dissociés 3 192 151 902 F Crédits d'ordonnancement 159 908 947 F B. opérations de capital : 6 518 260 224 F Crédits non dissociés 2 566 594 443 F Crédits d'ordonnancement 3 951 665 781 F Total 9 870 321 073 F 2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : A.opérations courantes: - Crédits non dissociés - Crédits d'ordonnancement - B. opérations de capital : - Crédits non dissociés - Crédits d'ordonnancement - Total - La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1983.

Art. 13.Des crédits complémentaires pour un montant de - francs sont alloués pour couvrir les dépenses en plus ou au-delà des crédits de l'année budgétaire 1982 (tableau C, colonne 12).

Art. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1982 sont fixés comme suit : A. dépenses courantes : 7 582 332 153 F Crédits non dissociés 7 529 461 038 F Crédits d'ordonnancement 52 871 115 F B. dépenses de capital : 12 314 564 999 F Crédits non dissociés 7 507 469 893 F Crédits d'ordonnancement 4 807 095 106 F Total 19 896 897 152 F Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1982, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 ci-dessus est : Recettes 18 045 059 417 F Dépenses 19 896 897 152 F Excédent de dépenses pour l'année 1982 1 851 837 735 F L'excédent général des dépenses constaté au 1er janvier 1982 pour un montant de 4 316 390 626 francs est par conséquent augmenté de la somme de 1 851 837 735 francs.

Il en résulte un excédent de dépenses constaté au 31 décembre 1982 de 6 168 228 361 francs. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1982

Art. 16.Les recettes de l'année budgétaire 1982, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 10 110 581 685 francs, conformément au tableau E ci-annexé, colonne 4.

Ce montant se décompose comme suit : Recettes courantes 3 122 362 633 F Recettes de capital 6 988 219 052 F

Art. 17.Les dépenses de l'année budgétaire 1982, imputées sur la section particulière du budget s'élèvent à 10 094 567 099 francs (tableau E, colonnes 5 et 6).

Ce montant se décompose comme suit : Dépenses courantes 3 712 791 870 F Dépenses de capital 6 381 775 229 F

Art. 18.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de la section particulière du budget de l'année budgétaire 1982 se montent à la somme de 10 072 053 972 francs (tableau E, colonne 5) : pour les dépenses courantes 3 690 278 743 F pour les dépenses de capital 6 381 775 229 F

Art. 19.Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de : pour les dépenses courantes 22 513 127 F pour les dépenses de capital - Total (tableau E, colonne 6) 22 513 127 F

Art. 20.Le résultat général des recettes et des dépenses de la section particulière du budget de l'année 1982, tel qu'il ressort des articles 16 et 17 ci-dessus est : Recettes 10 110 581 685 F Dépenses 10 094 567 099 F Excédent de recettes pour l'année 1982 16 014 586 F L'excédent général des recettes constaté au 1er janvier 1982 pour un montant de 620 944 258 francs est par conséquent augmenté de la somme de 16 014 586 francs.

Il en résulte un excédent de recettes constaté au 31 décembre 1982 de 636 958 844 francs.

Les soldes des articles de la section particulière (tableau E, colonne 8) sont transférés au compte de l'année budgétaire 1983. CHAPITRE IV. - Résultats cumulés

Art. 21.Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1982 se présentent comme suit (cf. articles 15 et 20 ci-dessus) : Budget : excédent de dépenses 1 851 837 735 F Section particulière : excédent de recettes 16 014 586 F

Total : excédent de dépenses 1 835 823 149 F L'excédent général des dépenses (budget et section particulière) constaté au 1er janvier 1982 pour un montant de 3 695 446 368 francs est par conséquent augmenté de la somme de 1 835 823 149 francs.

Il en résulte un excédent de dépenses constaté au 31 décembre 1982 de 5 531 269 517 francs.

DEUXIEME PARTIE : Opérations effectuées en exécution des budgets des Entreprises d'Etat du ressort de la Région wallonne Entreprises d'Etat COMPLEXE DU BARRAGE DE NISRAMONT Service chargé de l'exploitation du complexe du barrage de Nisramont érigé en Entreprise d'Etat en vertu de la loi du 22 octobre 1970.

Le règlement définitif du budget du « Complexe du barrage de Nisramont » s'établit pour l'année budgétaire 1982 comme suit : Art. 22.

A. Recettes : Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du Ministre de la Région wallonne pour l'Eau et prévu dans le décret budgétaire (Titre V) s'élèvent à 35 888 500 francs, ainsi qu'il ressort du tableau F/1 ci-annexé, colonne 4.

Ce montant se décompose comme suit : - subventions de la Région : 19 400 000 F - recettes courantes pour biens et services : 16 488 500 F Art. 23.

B. Dépenses : Les dépenses constatées dans ledit compte s'élèvent à 29 425 304 francs.

Ce montant se décompose comme suit (tableau F/2, colonne 4) : opérations courantes 28 984 126 F opérations en capital 441 178 F Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1982 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires : 28 600 000 F 2.à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau G) : 3 509 207 F 3. à annuler définitivement : 2 683 903 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1982 à 29 425 304 francs.Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau F/2, colonne 4).

Art. 24.Le résultat définitif du budget de l'année 1982, tel qu'il ressort des articles 22 et 23 du présent décret, s'établit comme suit : Recettes 35 888 500 F Dépenses 29 425 304 F L'année budgétaire 1982 se clôture donc par un excédent de recettes de 6 463 196 francs.

En tenant compte de l'excédent de recettes constaté à la clôture de l'année budgétaire 1981 (5 800 251 francs), les résultats des années budgétaires cumulées au 31 décembre 1982 présentent un excédent de recettes de 12 263 447 francs.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 20 décembre 2001.

Le Ministre-Président J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Notes (1) Session 2001-2002. Documents du Conseil 196 (2000-2001) nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 20 décembre 2001.

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