20 DECEMBRE 2001. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1981 (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Première partie : Services d'administration générale de la Région wallonne CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1981 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 6 306 152 722 BEF. § 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement

Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1981 s'élèvent au total à 12 422 373 980 BEF, conformément au tableau A, colonne 5.

Ce montant comprend : 1. un montant de 6 452 000 000 BEF représentant les crédits d'engagement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit : a.budget primitif 6 452 000 000 BEF b. ajustements de crédits : - augmentations - - diminutions - (tableau A, colonnes 1, 2 et 3);2. un montant de 5 970 373 980 BEF de crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1980 à l'année budgétaire 1981 en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 4).

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1981 est réduit conformément au tableau A, colonnes 8 et 9 : a. d'un montant de 6 116 221 258 BEF, qui est reporté à l'année budgétaire 1982 en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963.Pour ces crédits reportés, la répartition est maintenue dans le budget de l'année 1981; b. d'un montant de -, qui est annulé.

Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1981 sont fixés à 12 422 373 980 BEF, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 7). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes

Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1981, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 16 832 400 000 BEF. Cette somme se répartit comme suit : recettes courantes 6 535 400 000 BEF recettes de capital 10 297 000 000 BEF produits des emprunts -

Art. 6.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 16 832 400 000 BEF, conformément au tableau B, colonne 4.

Ce montant se décompose comme suit : recettes courantes 6 535 400 000 BEF recettes de capital 10 297 000 000 BEF produits d'emprunts -

Art. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à - francs (tableau B, colonnes 5, 6 et 7). § 2. Fixation des dépenses

Art. 8.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1981 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 7 378 814 053 BEF se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 191 236 323 BEF b.prestations de l'année en cours 7 187 577 730 BEF Crédits d'ordonnancement 58 971 585 BEF se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 6 282 116 BEF b.prestations de l'année en cours 52 689 469 BEF B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 7 052 009 900 BEF se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 74 899 265 BEF b.prestations de l'année en cours 6 977 110 635 BEF Crédits d'ordonnancement 4 887 084 228 BEF se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 1 582 226 947 BEF b.prestations de l'année en cours 3 304 857 281 BEF Total des ordonnancements 19 376 879 766 BEF

Art. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1981, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : 6 963 670 608 BEF Crédits non dissociés 6 904 699 023 BEF Crédits d'ordonnancement 58 971 585 BEF B. pour les dépenses de capital : 11 408 585 195 BEF Crédits non dissociés 6 523 744 250 BEF Crédits d'ordonnancement 4 884 840 945 BEF Total (tableau C, colonne 10) 18 372 255 803 BEF

Art. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : 474 115 030 BEF Crédits non dissociés 474 115 030 BEF Crédits d'ordonnancement - B. pour les dépenses de capital : 530 508 933 BEF Crédits non dissociés 528 265 650 BEF Crédits d'ordonnancement 2 243 283 BEF Total (tableau C, colonne 11) 1 004 623 963 BEF § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 11.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par celui-ci s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : A. pour les dépenses courantes : 8 450 334 091 BEF Crédits non dissociés 8 268 482 444 BEF Crédits d'ordonnancement 181 851 647 BEF B. pour les dépenses de capital : 16 217 219 351 BEF Crédits non dissociés 8 185 374 236 BEF Crédits d'ordonnancement 8 031 845 115 BEF Total 4 667 553 442 BEF Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) : 1. Budget primitif : A.dépenses courantes : 6 542 000 000 BEF Crédits non dissociés 6 482 000 000 BEF Crédits d'ordonnancement 60 000 000 BEF B. dépenses de capital : 10 126 800 000 BEF Crédits non dissociés 6 422 800 000 BEF Crédits d'ordonnancement 3 704 000 000 BEF Total 16 668 800 000 BEF 2. Ajustements des crédits : Augmentations (résultats positifs) : A.dépenses courantes : 58 000 000 BEF Crédits non dissociés 58 000 000 BEF Crédits d'ordonnancement - B. dépenses de capital : 201 000 000 BEF Crédits non dissociés 50 000 000 BEF Crédits d'ordonnancement 151 000 000 BEF Total 259 000 000 BEF Diminutions : A. dépenses courantes : - Crédits non dissociés - Crédits d'ordonnancement - B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés - Crédits d'ordonnancement - Total - II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1980, en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales, s'établissant comme suit (tableau C, colonne 5) : A. dépenses courantes : 1 850 334 091 BEF Crédits non dissociés 1 728 482 444 BEF Crédits d'ordonnancement 121 851 647 BEF B. dépenses de capital : 5 889 419 351 BEF Crédits non dissociés 1 712 574 236 BEF Crédits d'ordonnancement 4 176 845 115 BEF Total 7 739 753 442 BEF

Art. 12.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1981 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) : 1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 1982 a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 et de dispositions spéciales : A.opérations courantes : 1 019 793 002 BEF Crédits non dissociés 896 912 940 BEF Crédits d'ordonnancement 122 880 062 BEF B. opérations de capital : 4 566 125 223 BEF Crédits non dissociés 1 133 364 336 BEF Crédits d'ordonnancement 3 432 760 887 BEF Total 5 585 918 225 BEF 2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : A.opérations courantes : - Crédits non dissociés - Crédits d'ordonnancement - B. opérations de capital : - Crédits non dissociés - Crédits d'ordonnancement - Total - La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1982.

Art. 13.Des crédits complémentaires pour un montant de 295 244 549 BEF sont alloués pour couvrir les dépenses en plus ou au-delà des crédits de l'année budgétaire 1981 (tableau C, colonne 12).

Art. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1981 sont fixés comme suit : A. dépenses courantes : 7 437 785 638 BEF Crédits non dissociés 7 378 814 053 BEF Crédits d'ordonnancement 58 971 585 BEF B. dépenses de capital : 11 939 094 128 BEF Crédits non dissociés 7 052 009 900 BEF Crédits d'ordonnancement 4 887 084 228 BEF Total 19 376 879 766 BEF Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1981, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 ci-dessus est : Recettes 16 832 400 000 BEF Dépenses 19 376 879 766 BEF Excédent de dépenses pour l'année 1981 2 544 479 766 BEF L'excédent général des dépenses constaté au 1er janvier 1981 pour un montant de 1 771 910 860 BEF est par conséquent augmenté de la somme de 2 544 479 766 BEF. Il en résulte un excédent de dépenses constaté au 31 décembre 1981 de 4 316 390 626 BEF. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1981

Art. 16.Les recettes de l'année budgétaire 1981, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 12 277 767 619 BEF, conformément au tableau E ci-annexé, colonne 4.

Ce montant se décompose comme suit : Recettes courantes 5 201 913 638 BEF Recettes de capital 7 075 853 981 BEF

Art. 17.Les dépenses de l'année budgétaire 1981, imputées sur la section particulière du budget s'élèvent à 11 324 377 700 BEF (tableau E, colonne 5).

Ce montant se décompose comme suit : Dépenses courantes 5 395 767 864 BEF Dépenses de capital 5 928 609 836 BEF

Art. 18.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de la section particulière du budget de l'année budgétaire 1981 se montent à la somme de 11 324 377 700 BEF (tableau E, colonne 5) : pour les dépenses courantes 5 395 764 864 BEF pour les dépenses de capital 5 928 609 836 BEF

Art. 19.Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de : pour les dépenses courantes - pour les dépenses de capital - Total (tableau E, colonne 6) -

Art. 20.Le résultat général des recettes et des dépenses de la section particulière du budget de l'année 1981, tel qu'il ressort des articles 16 et 17 ci-dessus est : Recettes 12 277 767 619 BEF Dépenses 11 324 377 700 BEF Excédent de recettes pour l'année 1981 953 389 919 BEF L'excédent général des dépenses constaté au 1er janvier 1981 pour un montant de 332 445 661 BEF est par conséquent diminué de la somme de 953 389 919 BEF. Il en résulte un excédent de recettes constaté au 31 décembre 1981 de 620 944 258 BEF. Les soldes des articles de la section particulière (tableau E, colonne 8) sont transférés au compte de l'année budgétaire 1982. CHAPITRE IV. - Résultats cumulés

Art. 21.Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1981 se présentent comme suit (cf. articles 15 et 20 ci-dessus) : Budget : excédent de dépenses 2 544 479 766 BEF Section particulière : excédent de recettes 953 389 919 BEF

Total : excédent de dépenses 1 591 089 847 BEF L'excédent général des dépenses (budget et section particulière) constaté au 1er janvier 1981 pour un montant de 2 104 356 521 BEF est par conséquent augmenté de la somme de 1 591 089 847 BEF. Il en résulte un excédent de dépenses constaté au 31 décembre 1981 de 3 695 446 368 BEF. Deuxième partie : Opérations effectuées en exécution des budgets des Entreprises d'Etat du ressort de la Région wallonne Entreprises d'Etat COMPLEXE DU BARRAGE DE NISRAMONT Service chargé de l'exploitation du complexe du barrage de Nisramont érigé en Entreprise d'Etat en vertu de la loi du 22 octobre 1970.

Le règlement définitif du budget du « Complexe du barrage de Nisramont » s'établit pour l'année budgétaire 1981 comme suit : Art. 22.

A. Recettes : Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du Ministre de la Région wallonne pour l'Eau et prévu dans le décret budgétaire (Titre V) s'élèvent à 16 185 356 BEF, ainsi qu'il ressort du tableau F/1 ci-annexé, colonne 4.

Ce montant se décompose comme suit : - subventions de la Région - - recettes courantes pour biens et services : 16 185 356 BEF

Art. 23.B. Dépenses : Les dépenses constatées dans ledit compte s'élèvent à 23 123 620 BEF. Ce montant se décompose comme suit (tableau F/2, colonne 4) : opérations courantes 22 398 805 BEF opérations en capital 724 815 BEF Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1981 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires : 25 100 000 BEF 2.à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau G) : 4 033 533 BEF 3. à annuler définitivement : 6 009 913 BEF Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1981 à 23 123 620 BEF.Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau F/2, colonne 4).

Art. 24.Le résultat définitif du budget de l'année 1981, tel qu'il ressort des articles 22 et 23 du présent décret, s'établit comme suit : Recettes 16 185 356 BEF Dépenses 23 123 620 BEF L'année budgétaire 1981 se clôture donc par un excédent de dépenses de 6 938 264 BEF. En tenant compte de l'excédent de recettes constaté à la clôture de l'année budgétaire 1980 (12 738 515 BEF), les résultats des années budgétaires cumulées au 31 décembre 1981 présentent un excédent de recettes de 5 800 251 BEF. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 20 décembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Notes (1) Session 2001-2002. Documents du Conseil 195 (2000-2001) nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 20 décembre 2001.

Discussion. - Vote.