20 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Communauté germanophone Section 1re. - Liste des crédits d'engagement

Article 1er.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 1998 s'élèvent à 518.700.000 F. (tableau A - colonne 6) Ces crédits sont répartis comme suit : 1. budget primitif : 308.200.000 F (tableau A - colonne 1) 2. budget adapté a) Décret du 16 février 1998 - Augmentations 81.700.000 F - Diminutions : 0 F b) Décret du 17 juin 1998 - Augmentations 141.700.000 F - Diminutions 12.900.000 F c) Décret du 30 novembre 1998 - Augmentations 9.450.000 F - Diminutions 9.450.000 F (tableau A - colonnes 2 et 3) 3. Crédits reportés de 1997 à 1998 0 F (tableau A - colonne 5) Section 2.- Liste des engagements

Art. 2.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1998 s'élèvent à 356.591.049 F pour les crédits dissociés. (tableau A - colonne 7)

Art. 3.Les crédits d'engagement non utilisés en 1998, soit au total 162.108.951 F (tableau A - colonne 8), sont supprimés en application de l'article 35 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991. Section 3. - Crédits d'engagement relatifs aux Fonds C

Art. 4.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone à l'article 14 du décret du 18 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 pour les engagements de 1998 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone, s'élèvent à 100.000.000 F. L'article 4 du décret du 17 juin 1998 portant le second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone a porté ce montant à 104.000.000 F.

Art. 5.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1998 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone s'élèvent à 103.392.000 F. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Section 1. - Liste des recettes

Art. 6.Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour l'année budgétaire 1998, à : - recettes générales 3.878.475.574 F - recettes affectées 321.885.862 F (tableau C) Section 2. - Droits constatés

Art. 7.Les droits constatés, non encore encaissés lors de la clôture de l'année budgétaire 1998, s'élèvent à 17.778.051 F (tableau D) : - créances annulées 5.149.322 F - créances reportées à 1999 12.628.729 F Section 3. - Liste des crédits de paiement

Art. 8.Les crédits de paiement ouverts par le Conseil de la Communauté germanophone et dont l'affectation est déterminée par lui s'élèvent à 4.448.551.016 F (tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - colonne 6 et tableau B3 - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit : - crédits limités 3.853.931.016 + 267.900.000 = 4.121.831.016 F - crédits variables (indicatif) 326.720.000 F Section 4. - Liste des dépenses

Art. 9.Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 1998 s'élèvent à 4.035.887.301 F (tableau B1 colonne 7, tableau B2 - colonne 7 et tableau B3 - colonne 6).

Ils sont répartis comme suit : - crédits limités 3.644.832.869 + 127.996.346 = 3.772.829.215 F - crédits variables 263.058.086 F

Art. 10.En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'article 3 du décret du 18 décembre 1997 précité, qui y déroge, 192.139.068 F de crédits non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 1999 (tableau B1 - colonne 14).

Art. 11.Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 156.862.733 F (tableau B1 - colonne 13 et tableau B2 - colonne 12).

Ils sont répartis comme suit : - crédits non dissociés 16.959.079 F - crédits d'ordonnancement 139.903.654 F

Art. 12.Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1 - colonne 11 et tableau B2 - colonne 10). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds budgétaires

Art. 13.Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone, reportés de 1997, s'élèvent à 58.309.282 F (tableau E - colonne 2).

Art. 14.Les recettes enregistrées pour l'année 1998 sur les Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 321.885.862 F (tableau E - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit : - recettes affectées comme part de la dotation globale 251.300.000 F - recettes propres supplémentaires 70.585.862 F (tableau E - colonnes 3 et 4) Les crédits disponibles s'élèvent à 58.309.282 + 321.885.862 = 380.195.144 F (tableau E - colonne 6)

Art. 15.Les dépenses imputées en 1998 à charge des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 263.058.086 F (tableau E - colonne 7).

Art. 16.Au 31 décembre 1998, 117.137.058 F représentant le solde des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone sont reportés à l'année budgétaire 1999 (tableau E - colonne 11). CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses des services à gestion autonome

Art. 17.Les crédits des services à gestion autonome, reportés de 1997, s'élèvent à 38.230.384 F (tableau F - colonne 2).

Art. 18.Les recettes des services à gestion autonome, enregistrées pour l'année 1998, s'élèvent à 150.770.239 F (tableau F - colonne 4).

Les crédits disponibles s'élèvent à 38.230.384 + 150.770.239 = 189.000.623 F (tableau F - colonne 5).

Art. 19.Les dépenses imputées en 1998 à charge des services à gestion autonome s'élèvent à 141.413.460 F (tableau F - colonne 7).

Art. 20.Le solde des services à gestion autonome au 31 décembre 1998, soit 47.587.163 F, est reporté à l'année budgétaire 1999 (tableau F - colonne 11).

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié par le Moniteur belge.

Eupen, le 10 novembre 1999.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme B. GENTGES Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales H. NIESSEN _______ Note Session 1999-2000 Documents du Conseil : 6-280 (1999-2000) n° 1 Projet de décret; 6-280 (1999-2000) n°. 2 Rapport;

Rapport intégral : discussion et vote - Séance du 20 décembre 1999.

Pour la consultation du tableau, voir image