20 AVRIL 2001. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1998 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget Section 1re. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1998 s'élèvent pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 33.681.463.678 BEF.

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1998 s'élèvent pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 4.699.089.883 BEF.

Art. 3.Les engagements visés à l'article 2 comprennent des engagements à concurrence de 950.027 BEF qui excèdent les moyens disponibles du fonds organique en question. Ce dépassement vient en déduction des crédits disponibles pour les engagements de l'année suivante (tableau A, colonne 8 et tableau D). Section 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 4.Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 38.344.718.367 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se compose comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE IV. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire Section 1re. - Fixation des autorisations d'engagement

Art. 35.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1998 en application des articles 17, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 109, 113 et 114 du décret budgétaire 1998, des articles 14, 55, 56, 57 et 37 du décret portant ajustement du budget 1998 et de l'article 29 du décret budgétaire 1999 s'élèvent, d'après (la colonne 2 du point A1) du tableau H ci-joint, à la somme de 13.041.812.132 BEF.

Art. 36.L'augmentation jusqu'à 52 millions de francs belges de l'autorisation d'engagement et le crédit de liquidation inscrit à l'article 00.01 du chapitre 6 pour des paiements lors de l'éviction de la garantie, en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1998 relatif à la redistribution des allocations de base du budget du "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) pour l'année budgétaire 1998, est autorisé.

Art. 37.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1998 en application des articles 15, 23, 20, 92, 94, 95, 97, 101, 108, 111, 112, 116, 118, 119, 120 et 121 du décret budgétaire 1998, des articles 19, 24, 42, 44, 45 et 46 du décret portant ajustement du budget 1998 et des articles 116, 130 et 137 du décret budgétaire 1999 s'élèvent, d'après (la colonne 2 du point A2) du tableau H ci-joint, à la somme de 79.296.097.077 BEF, sous réserve de la confirmation des chiffres mentionnées à l'article 20 du décret budgétaire 1998 relatives aux droits de tirage du "Investeringsfonds" (Fonds d'Investissement).

Art. 38.Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 15 et 16 du décret budgétaire 1998, de l'article 13 du feuilleton d'ajustement 1998 et de l'article 19 du décret budgétaire 1999 s'élèvent, d'après (la colonne 2 du point B) du tableau H ci-joint, à la somme de 7.963.900.000 BEF pour l'année budgétaire 1998. Section 2. - Fixation des affectations

Art. 39.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 17, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 109, 113 et 114 du décret budgétaire 1998, des articles 14, 55, 56, 57 et 37 du décret ajustant le budget 1998 et de l'article 29 du décret budgetaire 1999 s'élèvent, d'après (la colonne 3 du point A1) du tableau H ci-joint, à la somme de 13.071.626.168 BEF pour l'année budgétaire 1998.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après (la colonne 6 du point A1) du tableau H ci-joint, à la somme de 30.960.557 BEF. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après (la colonne 7 du point A1) du tableau H ci-joint, à la somme de 20.593.729 BEF pour l'année budgétaire 1998.

Des autorisations complémentaires d'un montant de 8.138 BEF, de 1.760.184 BEF et de 79.600.000 BEF sont accordées pour régulariser les affectations effectuées au-delà des autorisations attribuées respectivement par l'article 21 du décret budgétaire 1998 et par l'article 14 du feuilleton d'ajustement 1998 en ce qui concerne "BLOSO" (Commissariat général de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air), par l'article 114 du décret budgétaire 1998 en ce qui concerne le Fonds "Film in Vlaanderen" (Le Cinéma en Flandre) et par l'article 24 du décret budgétaire 1998 en ce qui concerne le "VFSIPH" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées).

Art. 40.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 15, 23, 20, 92, 94, 95, 97, 101, 108, 111, 112, 116, 118, 119, 120 et 121 du décret budgétaire 1998, les articles 19, 24, 42, 44, 45 et 46 du décret ajustant le budget 1998 et les articles 116, 130 et 137 du décret budgétaire 1999 s'élèvent, (d'après la colonne 3 du point A2) du tableau H ci-joint, à la somme de 71.219.413.787 BEF pour l'année budgétaire 1998.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, (d'après la colonne 6 du point A2) du tableau H ci-joint, à la somme de 5.707.189.057 BEF, sous réserve de la confirmation des chiffres mentionnées à l'article 20 du décret budgétaire 1998 relatives aux droits de tirage du "Investeringsfonds" (Fonds d'Investissement).

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, (d'après la colonne 7 du point A2) du tableau H ci-joint, à la somme de 2.462.103.448 BEF pour l'année budgétaire 1998.

Une autorisation complémentaire d'un montant de 92.609.215 BEF est accordée pour régulariser l'affectation effectuée au-delà de l'autorisation attribuées par l'article 95 du décret budgétaire 1998 en ce qui concerne l'Aéroport d'Ostende.

Art. 41.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 15 et 16 du décret budgétaire 1998, par l'article 13 du feuilleton d'ajustement 1998 et par l'article 19 du décret budgétaire 1999 s'élèvent, (d'après la colonne 3 du point B) du tableau H ci-joint, à la somme de 5.702.900.000 BEF pour l'année budgétaire 1998.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après (la colonne 6 du point B) du tableau H ci-joint, à la somme de 1.560.000.000 BEF. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après (la colonne 7 du point B) du tableau H ci-joint, à la somme de 701.000.000 BEF pour l'année budgétaire 1998.

TITRE II. - Opérations en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier. - "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest [OVAM]" (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 (Moniteur belge du 25 juillet 1981) Section 1re. - Année en cours

Art. 42.Le règlement définitif du budget de la OVAM pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1.622.639.000 BEF; - les dépenses à un montant de 1.641.579.000 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un déficit de 18.940.000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 2.594.855.000 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 2.575.915.000 BEF. CHAPITRE II. - "Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD)" (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), institué par le décret du 21 décembre 1994 (Moniteur belge du 31 décembre 1994) Section 1re. - Année en cours

Art. 43.Le règlement définitif du budget du VFLD pour l'année budgétaire 1998, est établi comme suit : - les recettes à un montant de 886.600.000 BEF; - les dépenses à un montant de 775.426.618 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 111.173.382 BEF qui est ajouté à l'excédent de 274.151.913 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 385.325.295 BEF. CHAPITRE III. - "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden[VIPA]" (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables), institué par le décret du 23 février 1994 (Moniteur belge du 1er juillet 1994) Section 1re. - Année en cours

Art. 44.Le règlement définitif du budget du VIPA pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 8.837.523.731 BEF; - les dépenses à un montant de 7.254.155.179 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 1.583.368.552 BEF. CHAPITRE IV. - "Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - middelgrote en grote ondernemingen[FEERR-MGO]" (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - moyennes et grandes entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Section 1re. - Année en cours

Art. 45.Le règlement définitif du budget du "FEERR-MGO" pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 6.959.748.906 BEF; - les dépenses à un montant de 5.685.144.912 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 1.274.603.994 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1.787.482.728 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 3.062.086.722 BEF. CHAPITRE V. - "Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - kleine ondernemingen[FEERR-KO]" (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - petites entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Section 1re. - Année en cours

Art. 46.Le règlement définitif du budget du "FEERR-KO" pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 5.086.035.606 BEF; - les dépenses à un montant de 3.575.429.300 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 1.510.606.306 BEF qui est ajouté à l'excédent de 11.427.213 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 1.522.033.519 BEF. CHAPITRE VI. - "Fonds tot Bevordering van het Industrieel Onderzoek in Vlaanderen [FIOV]" (Fonds pour la Promotion de la Recherche industrielle en Flandre [FRIF]), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Section 1re. - Année en cours

Art. 47.Le règlement définitif du budget du FIOV pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1.502.039.616 BEF; - les dépenses à un montant de 1.492.379.825 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 9.659.791 BEF qui est ajouté à l'excédent de 254.087.368 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 263.747.159 BEF. CHAPITRE VII. - "Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant [VLABINVEST]" (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 (Moniteur belge du 11 juillet 1992) Section 1re. - Année en cours

Art. 48.Le règlement définitif du budget du "VLABINVEST" pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 200.000.000 BEF; - les dépenses à un montant de 80.786.000 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 119.214.000 BEF. CHAPITRE VIII. - "Fonds Bijzondere Jeugdbijstand" (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Section 1re. - Année en cours

Art. 49.Le règlement définitif du budget du "Fonds Bijzondere Jeugdbijstand" pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 6.121.572.204 BEF; - les dépenses à un montant de 6.072.183.928 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 49.388.276 BEF qui est ajouté à l'excédent de 84.293.781 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 133.682.057 BEF. CHAPITRE IX. - "Vlaamse Milieumaatschappij [VMM]" (Société flamande de l'Environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 (Moniteur belge du 21 décembre 1990) Section 1re. - Année en cours

Art. 50.Le règlement définitif du budget du VMM pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 3.119.951.000 BEF; - les dépenses à un montant de 2.801.150.000 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 318.801.000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1.003.075.000 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 1.321.876.000 BEF. CHAPITRE X. - Fonds "Film in Vlaanderen [FIV]" (Fonds "Le Cinéma en Flandre"), institué par le décret du 22 décembre 1993 (Moniteur belge du 29 décembre 1993) Section 1re. - Année en cours

Art. 51.Le règlement définitif du budget du FIV pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 238.110.082 BEF; - les dépenses à un montant de 311.750.069 BEF; ce qui fait apparaître au 31 décembre 1998 un déficit de 73.639.987 BEF qui est ajouté à l'excédent de 63.462.390 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte le solde cumulé au 31 décembre 1998 à un déficit de 10.177.597 BEF. CHAPITRE XI. - "Grindfonds" (Fonds gravier), institué par le décret du 14 juillet 1993 (Moniteur belge du 14 octobre 1993) Section 1re. - Année en cours

Art. 52.Le règlement définitif du budget du "Grindfonds" pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 298.329.912 BEF; - les dépenses à un montant de 47.581.573 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 250.748.339 BEF qui est ajouté à l'excédent de 387.742.768 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 638.491.107 BEF. CHAPITRE XII. - "Vlaams landbouwinvesteringsfonds [VLIF]" (Fonds flamand d'investissement agricole), institué par le décret du 22 décembre 1993 (Moniteur belge du 29 décembre 1993) Section 1re. - Année en cours

Art. 53.Le règlement définitif du budget du "VLIF" pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1.676.756.305 BEF; - les dépenses à un montant de 1.494.230.831 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 182.525.474 BEF qui est ajouté à l'excédent de 2.793.119 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 185.318.593 BEF. CHAPITRE XIII. - "Limburgfonds" (Fonds pour le Limbourg), institué par le décret du 13 juillet 1994 (Moniteur belge du 21 octobre 1994) Section 1re. - Année en cours

Art. 54.Le règlement définitif du budget du "Limburgfonds" pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1.836.933.145 BEF; - les dépenses à un montant de 2.068.476.855 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un déficit de 231.543.710 BEF qui est ajouté à l'excédent de 2.111.534.629 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 1.879.990.919 BEF. CHAPITRE XIV. - "Fonds Vlaanderen-Azië" (Fonds Flandre-Asie), institué par le décret du 20 décembre 1996 (Moniteur belge du 31 décembre 1996) Section 1re. - Année en cours

Art. 55.Le règlement définitif du budget du "Fonds Vlaanderen-Azië" pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 50.000.000 BEF; - les dépenses à un montant de 6.164.675 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 43.835.325 BEF qui est ajouté à l'excédent de 150.000.000 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 193.835.325 BEF. CHAPITRE XV. - "Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector (FIVA)" (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), institué par le décret du 13 mai 1997 (Moniteur belge du 17 juin 1997) Section 1re. - Année en cours

Art. 56.Le règlement définitif du budget du "FIVA" pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 41.312.000 BEF; - les dépenses à un montant de 19.225.301 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 22.086.699 BEF qui est ajouté à l'excédent de 26.840.180 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 48.926.879 BEF. CHAPITRE XVI. - "Vlaams Egalisatie Rente Fonds (VERF)" (Fonds flamand d'Egalisation des Intérêts), institué par le décret du 16 décembre 1997 (Moniteur belge du 30 décembre 1997) Section 1re. - Année en cours

Art. 57.Le règlement définitif du budget du "VERF" pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 65.604.473 BEF; - les dépenses à un montant de 0 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 65.604.473 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1.918.600.000 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 1.984.204.473 BEF. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 avril 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL _______ Note (1) Session 2000-2001. Documents. - Projet de décret, 23 - n° 1. - Rapport, 23 - n° 2.

Annales. - Discussion et adoption. Séances des 27 et 28 mars 2001.

Tableau A Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 ENGAGEMENTS Pour la consultation du tableau, voir image

Tableau B Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 RECETTES Pour la consultation du tableau, voir image Tableau C Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 DEPENSES Pour la consultation du tableau, voir image Tableau D Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 Pour la consultation du tableau, voir image Tableau E Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 RECETTES Pour la consultation du tableau, voir image Tableau F Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 ENGAGEMENTS Pour la consultation du tableau, voir image

Tableau G Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 DEPENSES Pour la consultation du tableau, voir image Tableau H Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 AUTORISATIONS ACCORDEES PAR DECRET BUDGETAIRE Pour la consultation du tableau, voir image