19 MARS 2004. - Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, signée à Strasbourg le 15 octobre 1985 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.

Art. 2.La Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Les dispositions conventionnelles auxquelles la Région flamande et la Communauté flamande s'engagent conformément à l'article 12 de cette Charte, ne peuvent en aucun cas se rapporter aux articles 3, deuxième alinéa, 8, deuxième alinéa, et 9, deuxième, sixième et septième alinéas.

Art. 4.Cette Charte s'applique aux communes et aux provinces.

Le Gouvernement flamand détermine quelles autres administrations locales relèvent du champ d'application de la Charte en question.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mars 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS _______ Notes Session 2002-2003.

Document. - Projet de décret : 1705, n° 1.

Session 2003-2004 Documents. - Rapport : 1705, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1705, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption. - Séances du 10 mars 2004.