19 JUIN 2008. - Décret visant à assimiler, pour les droits de succession, les cohabitants légaux avec lien de parenté aux cohabitants légaux sans lien de parenté (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 48 du Code des droits de succession, modifié par le décret du 14 novembre 2001, remplacer les termes "à l'exception de deux personnes qui sont frères et/ou soeurs, oncle et neveu ou nièce, tante et neveu ou nièce, pour autant que la cohabitation légale ait été reçue plus d'un an avant l'ouverture de la succession" par les termes "pour autant que la cohabitation légale ait été reçue plus de six mois avant l'ouverture de la succession".

Art. 2.A l'article 131, dernier alinéa, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacer les termes "à l'exception de deux personnes qui sont frères et/ou soeurs, oncle et neveu ou nièce, tante et neveu ou nièce, pour autant que la cohabitation légale ait été reçue plus d'un an avant la donation" par les termes "pour autant que la cohabitation légale ait été reçue plus de six mois avant la donation".

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 19 juin 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents du Parlement wallon, 399 (2005-2006). Nos 1 à 4.

Compte rendu intégral, séance publique du 11 juin 2008.

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