19 JUILLET 2006. - Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, relatif au mode de désignation des membres des bureaux permanents et des comités spéciaux des centres publics d'action sociale

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 3, 7°, du décret II de la Région wallonne du 22 juillet 1993 attribuant à la Région wallonne, en vertu des articles 138 et 128 de la Constitution, l'exercice de certaines compétences sur le territoire de la région de langue française.

Art. 2.L'article 27, § 6, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale est remplacé par la disposition suivante : « § 6. Le bureau permanent et les comités spéciaux comprennent des membres de sexe différent.

Les membres du bureau permanent et les membres de chaque comité spécial, autres que le président, sont désignés au scrutin secret et en un seul tour, chaque conseiller disposant d'une voix. En cas de parité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Si, à l'issue du scrutin, la mixité au sein du bureau permanent et d'un comité spécial n'est pas assurée, le résultat est déclaré nul.

Il est procédé à un nouveau scrutin secret et en un seul tour pour l'ensemble des sièges, hormis celui du président, jusqu'à assurer la présence des deux genres au sein du bureau permanent et des comités spéciaux.

Sauf en cas de démission ou de perte du mandat de conseiller, les membres du bureau permanent et ceux des comités spéciaux sont désignés pour la durée d'existence du bureau ou du comité dont ils font partie.

Lorsque le mandat d'un membre du bureau permanent ou d'un comité spécial prend fin, il est pourvu à son remplacement par la désignation d'un membre élu sur la même liste que lui.

Il est dérogé à l'alinéa 6 lorsqu' aucun autre membre du conseil de l'action sociale n'a été élu sur la même liste que le membre du bureau permanent ou du comité spécial qu'il convient de remplacer ou lorsque ce dernier ne doit son élection au bureau permanent ou dans un comité spécial qu'en raison de son âge à la suite d'une parité de voix. Dans ces deux cas, tout membre du conseil peut être élu.

Il est également dérogé à l'alinéa 4, lorsqu'à la suite de son application, le bureau permanent ou un comité spécial serait composé exclusivement de membres d'un même sexe. Dans ce cas, tout membre du conseil, appartenant à l'autre sexe, peut être élu. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 19 juillet 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents du Conseil 423 (2005-2006), nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance publique du 19 juillet 2006.

Discussion. Vote.