19 JUILLET 2002. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.L'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, fait à Bruxelles le 30 avril 2002, est approuvé.

Art. 3.Conformément à l'article 35 de l'accord de coopération, celui-ci est dénoncé faute de publication d'une loi fédérale au Moniteur belge au plus tard le 31 août 2004 qui propose des solutions aux comportements délinquants des jeunes.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 19 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement M. VOGELS _____ Note Session 2001-2002 Documents : Projet de décret : 1224 - N° 1. - Avis du Commissariat aux droits de l'Enfant : 1224 - N° 2. - Amendements : 1224 - N° 3 et 4. - Rapport de l'audience : 1224 - N° 5. - Rapport : 1224 : N° 6. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 1224 - N° 7.

Anales : Discussion et adoption : Séances du 9 juillet 2002.