publié le 20 août 2002
Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 7 juin 2001
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2002036018
- pub.
- 20/08/2002
- prom.
- 19/07/2002
- ELI
- eli/decret/2002/07/19/2002036018/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 JUILLET 2002. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 7 juin 2001
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 7 juin 2001, sortira son plein effet en entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publiée au Moniteur belge .
Bruxelles, le 19 juillet 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de la politique extérieure, du Commerce extérieur et du logement, J. GABRIELS _____ Note Session 2001 - 2002 Documents : Projet de décret : 1050 - N° 1. - Rapport : 1050 - N° 2. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 1050 - N° 3.
Anales : Discussion et adoption : Séances du 9 juillet 2002.