19 FEVRIER 2016. - Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2014 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2014 CHAPITRE Ier. - Exécution du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014

Article 1er.Les totaux des créances estimées et des créances imputées à l'année budgétaire 2014 de la Communauté flamande sont indiqués dans les colonnes 1 et 2 du tableau ci-dessous.

Raming - 1 -

Vorderingen Huidig Jaar - 2 -

Lopende en kapitaalontvangsten

26.523.196.000,00

26.341.429.662,40

Opbrengsten van leningen

718.902.000,00

0,00

Diensten met Afzonderlijk beheer

2.049.375.374,00

1.203.957.673,81

TOTAAL

29.291.473.374,00

27.545.387.336,21

Les recettes attribuées, imputées à l'année budgétaire 2014, sont fixées à 156.944.160 euros. CHAPITRE II. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements

pour l'année budgétaire 2014

Art. 2.Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués dans la colonne 1 du tableau ci-dessous.

Conformément aux recettes attribuées, imputées au budget des Voies et Moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables de l'année budgétaire 2014 sont repris dans la colonne 1.

Suite aux dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits d'engagement est majoré du report de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2013 (colonne 2).

Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret sur les Comptes du 8 juillet 2011, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables est majoré du report de crédits de 2013 (colonne 2). Ce report de crédits a été majoré à l'occasion des réductions des engagements reportés d'un montant de 3.891.614,15 euros. Le report de crédits a également été majoré d'un montant de 8.123.294,36 euros en raison de l'inscription des soldes de la SA « Waarborgbeheer » au compte du budget à l'article budgétaire EC0-1ECG41-WT. Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2014 sont indiqués dans la colonne 4.

Vastleggingskredieten

Besteding

Saldo VAK

Decretaal VAK - 1-

Overdracht VAK - 2 -

Totaal VAK - 3 -

Verdintenissen - 4 -

Saldo VAK - 5 -

Overschrijding - 6 -

Begrotingskredieten

26.309.627.137,90

1.156.434.583,43

27.466.061.721,33

26.222.502.883,56

1.243.558.837,77

- 7.157.486,66

Aflossing van de schuld

1.253.615.000,00

0,00

1.253.615.000,00

1.252.793.930,95

821.069,05

0,00

Diensten met Afzonderlijk Beheer

1.364.793.374,00

3.962.283,85

1.368.755.657,85

1.296.684.766,96

72.070.890,89

- 355.079,74

Variabele kredieten

156.944.160,21

156.667.288,82

313.611.449,03

137.062.426,20

175.549.022,83

0,00

TOTAAL

29.084.979.672,11

1.317.064.156,10

30.402.043.828,21

28.909.044.007,67

1.492.999.820,54

- 7.512.566,40

A concurrence du montant des engagements faits au-delà des crédits d'engagement, des crédits d'engagement complémentaires sont alloués pour l'année budgétaire 2014 : - pour les crédits budgétaires . . . . . 7.157.486,66 euros - pour les Services à Gestion séparée . . . . . 355.079,74 euros Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués comme indiqués à l'annexe 1re. Section 2. - Fixation des crédits de liquidation et des obligations

pour l'année budgétaire 2014

Art. 3.Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués dans la colonne 1 du tableau ci-dessous.

Conformément aux recettes attribuées sur le budget des Voies et Moyens, les crédits de liquidation pour les crédits variables de l'année budgétaire 2014 sont repris dans la colonne 1.

Suite aux dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits de liquidation est majoré du report de crédits de liquidation de l'année budgétaire 2013 (colonne 2).

Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret sur les Comptes du 8 juillet 2011, le montant des crédits de liquidation pour les crédits variables est majoré du report de crédits de 2013 (colonne 2). Le report de crédits a été majoré d'un montant de 8.123.294,36 euros en raison de l'inscription des soldes de la SA « Waarborgbeheer » au compte du budget à l'article budgétaire EC0-1ECG41-WT. Les obligations à charge des crédits de liquidation de l'année budgétaire 2014 sont indiquées dans la colonne 4.

Budget

Besteding

Saldo VEK

Decretaal VEK - 1 -

Overdracht VEK - 2 -

Totaal VEK - 3 -

Verplichtingen - 4 -

Saldo VEK - 5 -

Overschrijding - 6 -

Begrotingskredieten

26.572.476.897,88

138.884.772,79

26.711.361.670,67

26.218.817.180,99

492.544.489,68

- 6.840.341,28

Aflossing van de schuld

1.253.615.000,00

0,00

1.253.615.000,00

1.252.793.930,95

821.069,05

0,00

Diensten met Afzonderlijk Beheer

2.048.425.374,00

0,00

2.048.425.374,00

1.235.061.464,88

813.363.909,12

0,00

Variabele kredieten

156.944.160,21

199.297.254,25

356.241.414,46

152.116.052,61

204.125.361,85

0,00

TOTAAL

30.031.461.432,09

338.182.027,04

30.369.643.459,13

28.858.788.629,43

1.510,854.829,70

- 6.840.341,28

A concurrence du montant des obligations faites au-delà des crédits de liquidation, des crédits de liquidation complémentaires sont alloués pour l'année budgétaire 2014 : - pour les crédits budgétaires . . . . . 6.840.341,28 euros Ces crédits de liquidation supplémentaires sont attribués comme indiqués à l'annexe 1re. CHAPITRE III. - Fixation des autorisations d'engagement et affectation

Art. 4.Par application des décrets budgétaires relatifs à l'année budgétaire 2014, des autorisations d'engagement ont été accordées à concurrence d'un montant de : . . . . . 3.077.795.000,00 euros L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'engagement accordées par établissement.

Art. 5.Suite aux dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des autorisations d'engagement est majoré du report de l'année budgétaire 2013 à concurrence d'un montant de : . . . . . 22.965.396,78 euros

Art. 6.Suite à des arrêtés de réallocation, les autorisations d'engagement ont été réduites d'un montant de : . . . . . 5.000,00 euros

Art. 7.Par application des décrets budgétaires relatifs à l'année budgétaire 2014, des autorisations d'emprunt ont été accordées à concurrence de : . . . . . 690.501.000,00 euros L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'emprunt accordées par établissement.

Art. 8.Suite aux dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des autorisations d'emprunt est majoré du report de l'année budgétaire 2013 à concurrence d'un montant de : . . . . . 245.027.000,00 euros

Art. 9.Les autorisations d'engagement visées aux articles 4 et 5 ont été affectées à concurrence d'un montant de : . . . . . 2.931.701.573,21 euros

Art. 10.Pour l'année budgétaire 2014, une autorisation d'engagement complémentaire de 15.859.127,34 euros est accordée à l'AAE « Herculesstichting » (Fondation Hercule) (article budgétaire EB0-1EEG5W-IS) à concurrence du montant des engagements faits au-delà de l'autorisation d'engagement.

Art. 11.Pour l'année budgétaire 2014, une autorisation d'engagement complémentaire de 36.000,00 euros est accordée à l'enseignement communautaire GO! (article budgétaire FC0-1FGE5V-WT) à concurrence du montant des engagements dans le cadre de petits travaux d'infrastructure aux bâtiments scolaires, faits au-delà de l'autorisation d'engagement.

Art. 12.Pour l'année budgétaire 2014, une autorisation d'engagement complémentaire de 4.054,88 euros est accordée à la « Vlaamse Landmaatschappij » (Agence flamande terrienne) (article budgétaire LB0-1LCH5Y-IS) à concurrence du montant des engagements faits au-delà de l'autorisation d'engagement.

Art. 13.Pour l'année budgétaire 2014, une autorisation d'engagement complémentaire de 6.402,83 euros est accordée à l'AAI « Toerisme Vlaanderen » (VISITFLANDERS) (article budgétaire DB0-1DGC5Y-IS) à concurrence du montant des engagements faits au-delà de l'autorisation d'engagement.

L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'engagement affectées par établissement.

Art. 14.Les autorisations d'emprunt visées aux articles 7 et 8 ont été affectées à concurrence d'un montant de : . . . . . 390.000.000,00 euros L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'emprunt affectées par établissement. CHAPITRE IV. - Compte annuel et rapport annuel

Art. 15.Le compte annuel est indiqué dans l'annexe 4. Le compte annuel consiste en le bilan, le compte de résultat, l'établissement de rapports sur l'exécution du budget et l'adéquation entre le résultat relatif à l'économie de l'entreprise et le résultat budgétaire.

Le rapport annuel assorti d'une note explicative du bilan, du compte de résultat et de l'établissement de rapports sur l'exécution du budget est indiqué dans l'annexe 5. CHAPITRE V. - Exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration

Art. 16.L'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration (organismes publics flamands catégorie A et les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique) est abrogée au tableau 3 en annexe.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 février 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2015-2016. Documents. - Projet de décret du compte général, 23 - N° 1. - Rapport, 23 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 23 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 3 février 2016.

Vertaling termen tabel 1 - Raming : Estimation - Vorderingen Huidig jaar : Créances Année actuelle - Lopende en kapitaalontvangsten : Recettes courantes et de capital - Opbrengsten van leningen : Produits d'emprunts - Diensten met Afzonderlijk beheer : Services à Gestion séparée - Totaal : Total Vertaling termen tabel 2 - Vastleggingskredieten : Crédits d'engagement - Besteding : Affectation - Saldo VAK : Solde CE - Decretaal VAK : CE décrétal - Overdracht VAK : Transfert CE - Totaal VAK : Total CE - Verbintenissen : Engagements - Saldo VAK : Solde CE - Overschrijding : Dépassement - Begrotingskredieten : Crédits budgétaires - Aflossing van de schuld : Amortissement de la dette - Diensten met Afzonderlijk Beheer : Services à Gestion séparée - Variabele kredieten : Crédits variables - Totaal : Total Vertaling termen tabel 3 - Budget : Budget - Besteding : Affectation - Saldo VEK : Solde CL - Decretaal VEK : CL décrétal - Overdracht VEK : Transfert CL - Totaal VEK : Total CL - Verplichtingen : Obligations - Saldo VEK : Solde CL - Overschrijding : Dépassement - Begrotingskredieten : Crédits budgétaires - Aflossing van de schuld : Amortissement de la dette - Diensten met Afzonderlijk Beheer : Services à Gestion séparée - Variabele kredieten : Crédits variables - Totaal : Total

Pour la consultation du tableau, voir image