MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 DECEMBRE 2002. - Décret portant le suivi des résolutions de la conférence des Nations unies sur les Femmes à Pékin (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française rend compte chaque année devant le Parlement de la Communauté française de la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les Femmes qui a eu lieu à Pékin du 4 au 14 septembre 1995. Ce compte rendu contient l'état d'avancement et renferme une évaluation des mesures prises. Chaque membre du Gouvernement de la Communauté française est tenu de transmettre des informations relatives aux objectifs stratégiques de son département en matière d'égalité entre les femmes et les hommes; les moyens financiers y afférents; la réalisation desdits objectifs et leur évaluation; les obstacles rencontrés et les perspectives en vue de les surmonter; le nom d'une personne de contact chargée de ces matières soit dans son cabinet, soit dans son département.

Art. 2.Le compte rendu annuel sera déposé au Parlement le 30 septembre au plus tard. Le Parlement examine ce rapport avant la fin de l'année en cours et formule, le cas échéant, des recommandations au Gouvernement.

Art. 3.Par mesure transitoire, il est établi que le premier compte rendu, qui couvre la période de septembre 1999 à septembre 2002, devra être introduit avant le 1er mars 2003.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Note (1) Session 2001-2002 Document du Conseil.- Proposition de décret, n° 296-1 Session 2002-2003 Documents du Conseil. - Amendements de commission, n° 296-2. - Rapport, n° 296-3.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 11 décembre 2002.