MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif au désendettement de la Communauté française (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives du décret-programme du 17 juillet 1998 portant diverses mesures concernant la gestion budgétaire, les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et la promotion de la santé

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, du décret-programme du 17 juillet 1998 portant diverses mesures concernant la gestion budgétaire, les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et la promotion de la santé est remplacé comme suit : « Il est créé un organisme d'intérêt public dénommé Fonds pour l'égalisation des budgets et pour le désendettement de la Communauté française. »

Art. 2.Dans les articles 2, 3 et 4 du même décret les termes « Fonds d'égalisation des budgets de la Communauté française » sont remplacés par les termes « Fonds pour l'égalisation des budgets et pour le désendettement de la Communauté française ».

Art. 3.L'article 2 du même décret est complété comme suit : « Les montants versés au Fonds pour l'égalisation des budgets et pour le désendettement de la Communauté française par la Communauté française en application du décret du 19 décembre 2002 relatif au désendettement de la Communauté française ne peuvent être attribués à la Communauté française que pour le financement du désendettement. » CHAPITRE II. - Dispositions relatives au désendettement

Art. 4.La Communauté française affectera pour le financement du désendettement, au Fonds pour l'égalisation des budgets et pour le désendettement de la Communauté française, les montants suivants avant toute détermination des marges : 17.500.000 euros en 2005, 25.000.000 d'euros en 2006, 50.000.000 d'euros en 2007, 75.000.000 d'euros en 2008 et 100.000.000 d'euros en 2009 et 2010.

Art. 5.Le plan de désendettement déterminé à l'article 4 ne peut être amendé par le Conseil de la Communauté française que sur la base d'un mémoire justificatif déposé par le Gouvernement, motivant spécialement son projet de dérogation et proposant un nouveau plan de désendettement poursuivant le même désendettement cumulé au terme de l'année 2010. CHAPITRE III. -Disposition finale

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Note (1) Session 2002-2003 : Documents du Conseil .- Projet de décret, n° 309-1. - Rapport, n° 309-2.

Comptes rendu intégraux . - Discussion. Séance du 10 décembre 2002. - Adoption. Séance du 11 décembre 2002.