publié le 24 février 1999
Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1998 relatif aux profils professionnels des enseignants
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1999035155
- pub.
- 24/02/1999
- prom.
- 19/12/1998
- ELI
- eli/decret/1998/12/19/1999035155/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
19 DECEMBRE 1998. -Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1998 relatif aux profils professionnels des enseignants
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, santionnons de qui suit :
Article 1er.Le présent décret régit une matière communautaire.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1998 relatif aux profils professionnels des enseignants est sanctionné.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, E. BALDEWIJNS _______ Note (1) Session 1998-1999. Documents. - Projet de décret, 1182, n° 1. - Rapport, 1182, n° 2.
Annales. - Discussion et adoption. Séances des 14 et 15 décembre 1998.