19 DECEMBRE 1998. - Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et le Protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996, 2. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et le Protocole, signés à Bruxelles le 27 mars 1996, 3. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et le Protocole, signés à Bruxelles le 15 octobre 1997 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Les actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet, en ce qui concerne la Région flamande : 1. L'accord concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie, et le Protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996;2. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et le Protocole, signés à Bruxelles le 27 mars 1996;3. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et le Protocole, signés à Bruxelles le 15 octobre 1997. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, S. STEVAERT Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, E. BALDEWIJNS Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances, Mme B. GROUWELS _______ Note (1) Session 1998-1999. Documents. - Projet de décret : 1138, n° 1. - Rapport : 1138, n° 2.

Annales. - Discussion et adoption. Séances des 14 et 15 décembre 1998.