19 DECEMBRE 1997. Décret autorisant le Gouvernement flamand à collaborer à la création de l'association sans but lucratif "Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor" (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret régit une matière communautaire.

Art. 2.Le Gouvemement flamand est autorisé à collaborer à la création de l'association sans but lucratif "Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor" aux conditions énumérées ci-après.

Art. 3.§ 1er. Cette a.s.b.l. est tenue de poursuivre les objectifs suivants : 1° réunir, sur une base permanente, un orchestre symphonique et un choeur de chambre et participer régulièrement avec ces deux ensembles de musique, séparément ou en commun, avec un effectif complet ou limité, à des activités musicales, organisées par elle-même ou par des tiers;ces activités musicales comprennent également des enregistrements musicaux; 2° développer des activités, entre autres dans le domaine éducatif, lors desquelles la musique exécutée est placée dans un cadre culturel plus large;3° développer des activités, entre autres centrées spécialement sur la jeunesse, afin de stimuler leur expression, écoute et expérience musicales. § 2. L'a.s.b.l. "Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor" doit pouvoir déployer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de ses objectifs. A cet effet, elle doit pouvoir conclure tout contrat nécessaire ou utile. § 3. Afin de concrétiser ses objectifs, l'a.s.b.l. "Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor" doit pouvoir collaborer, sur une base temporaire ou permanente, avec d'autres organisations, ainsi que s'affilier à d'autres organisations culturelles et concourir à leur création.

Art. 4.Le Gouvernement flamand communique au Parlement flamand les statuts de l'a.s.b.l. "Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor" et les modifications ultérieures.

Art. 5.L'intervention financière de la Communauté flamande dans les frais de fonctionnement et de personnel de l'a.s.b.l. "Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor" consiste en une subvention annuelle qui est nominativement inscrite au budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 6.Il est conclu entre la Communauté flamande et l'a.s.b.l. "Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor" une convention dans laquelle la collaboration entre la Communauté flamande et cette association est réglée, ainsi que le contrôle par la Communauté flamande sur l'affectation des moyens mis à disposition et la réalisation par l'association de ses objectifs.

La convention citée dans l'alinéa précédent, ainsi que toute modification de celle-ci, est soumise à la discussion par le Parlement flamand avant l'approbation par le Gouvernement flamand.

Art. 7.L'a.s.b.l. "Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor" doit désigner un réviseur d'entreprises juré qui contrôle annuellement sa situation financière, ses comptes annuels et la régularité des opérations financières.

Art. 8.La Communauté flamande peut mettre une infrastructure à la disposition de l'a.s.b.l. "Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor". Si la Communauté flamande renonce à la mise à disposition, l'a.s.b.1. "Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor" ne peut prétendre à une indemnisation de la part de la Communauté flamande. L'objet et les modalités de cette mise à disposition sont réglés dans une convention conclue entre la Communauté flamande et l'a.s.b.l. "Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor". Après approbation par le Gouvernement flamand, la convention est communiquée au Parlement flamand.

Art. 9.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le l9 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS Pour la consultation de la note de bas de page, voir image