19 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de siège, avec annexe, entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, signé à Bruxelles le 16 février 2022 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord de siège, avec annexe, entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, signé à Bruxelles le 16 février 2022

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2.L'accord de siège, avec annexe, entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, signé à Bruxelles le 16 février 2022, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 16 février 2022.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 avril 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, Le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON _______ Note (1) Session 2023-2024 Documents : - Projet de décret : 2078 - N° 1 - Rapport : 2078 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2078 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 17 avril 2024.