18 OCTOBRE 2002. - Décret modifiant le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret s'applique aux intercommunales dont le ressort géographique ne dépasse pas les limites de la Région wallonne.

Art. 2.Au deuxième alinéa du § 1er de l'article 18 du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, il est ajouté, à la fin de la première phrase, les mots « conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral ».

Art. 3.Au troisième alinéa de l'article 20 du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, il est ajouté in fine les mots « et aux articles 167 et 168 du Code électoral ».

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur suite aux prochaines élections communales.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 18 octobre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Note (1) Session 2001-2002. Documents du Conseil 286 (2001-2002) nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 9 octobre 2002.

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