18 NOVEMBRE 2011. - Décret modifiant le décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique, pour ce qui concerne les tâches de l'agence et du "Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed" (Institut flamand pour le Patrimoine immobilier) et abrogeant le propre patrimoine du "Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed" (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique, pour ce qui concerne les tâches de l'agence et du "Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed" (Institut flamand pour le Patrimoine immobilier) et abrogeant le propre patrimoine du "Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed" CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale. CHAPITRE 2. - Modifications au décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique

Art. 2.L'article 1er du décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique est remplacé par ce qui suit : "

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 3.Dans l'article 3 du même décret, modifié par les décrets des 28 février 2003 et 10 mars 2006, le point 8°bis est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 6, § 3, alinéa trois, du même décret, modifié par le décret du 10 mars 2006, le membre de phrase « , l'institut » est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 8 du même décret, modifié par les décrets des 28 février 2003 et 10 mars 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° au deuxième alinéa, les mots « l'institut » sont remplacés par les mots « l'agence »;2° au troisième alinéa, les mots « l'institut » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 6.Dans l'article 13, § 1er, du même décret, modifié par le décret du 10 mars 2006, le membre de phrase "l'institut" est abrogé.

Art. 7.Dans l'article 30 du même décret, modifié par le décret du 10 mars 2006, le membre de phrase "et l'institut" est abrogé.

Art. 8.A l'article 34, alinéa premier, du même décret, modifié par le décret du 10 mars 2006, le mot « institut » est remplacé par le mot « agence ». CHAPITRE 3. - Modification du décret du 29 juin 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007

Art. 9.Le chapitre XIV du décret du 29 juin 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007 est abrogé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 novembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand K. PEETERS Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2010-2011 Documents.- Projet de décret : 1240 - N° 1 Session 2011-2012 Documents. - Rapport : 1240 - N° 2 Texte adopté en séance plénière : 1240 - N° 3 Annales. - Discussion et adoption : Séance du 9 novembre 2011.