18 NOVEMBRE 2002. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2001 (1)

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Communauté germanophone Section 1re. - Liste des crédits d'engagement

Article 1er.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 2001 s'élèvent à 333.480.000 F. (tableau A - colonne 5) Ces crédits sont répartis comme suit : 1) Budget initial : 628.980.000 F Décret du 23 novembre 2000 (tableau A - colonne 1) 2) Budget ajusté a) Décret du 28 mai 2001 - Augmentations : 108.860.000 F - Diminutions : 0 F b) Décret du 19 novembre 2001 - Augmentations : 0 F - Diminutions : 404.306.000 F (tableau A - colonne 2) 3) Crédits reportés de 2000 à 2001 0 F (tableau A - colonne 4) Section 2.- Liste des engagements

Art. 2.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2001 s'élèvent à 287.982.076 F pour les crédits dissociés. (Tableau A - colonne 6)

Art. 3.En application de l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'arrêté royal du 4 février 1988 fixant les modalités et les conditions selon lesquelles des crédits dissociés peuvent être reportés à l'année suivante, une part de 32.300.000 F des crédits d'engagement non utilisés en 2001 et représentant au total 45.497.924 F (tableau A - colonne 7), est reportée à l'année 2002 (tableau A - colonne 8) par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 25 février 2002 relatif au report de crédits dissociés. En application de l'article 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits restants, soit 13.197.924 F, sont supprimés (tableau A - colonne 9). Section 3. - Crédits d'engagement relatifs aux Fonds C

Art. 4.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone à l'article 10 du décret du 23 novembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2001 pour les engagements de 2001 du Fonds pour la promotion du tourisme s'élevaient à 15.000.000 F. Ce montant a été porté à 25.000.000 F à l'article 5 du décret du 19 novembre 2001 portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2001.

Art. 5.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2001 du Fonds pour la promotion du tourisme s'élèvent à 25.000.000 F. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Communauté germanophone Section 1re. - Liste des recettes

Art. 6.Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour l'année budgétaire 2001, à : - recettes générales 4.798.659.835 F - recettes affectées 418.686.631 F (tableau C) Section 2. - Droits constatés

Art. 7.Les droits constatés, non encore encaissés lors de la clôture de l'année budgétaire 2001, s'élèvent à 112.786.141 F (tableau D) : - créances annulées 0 F - créances reportées à l'année 2002 112.786.141 F Section 3. - Liste des crédits de paiement

Art. 8.Les crédits de paiement ouverts au Conseil de la Communauté germanophone et dont il a déterminé l'affectation s'élèvent à 5.480.384.015 F (tableau B1 - colonne 5, tableau B2 - colonne 5 et tableau B3 - colonne 4).

Ces crédits sont répartis comme suit : - crédits limités : 4.891.744.015 F + 369.450.000 F = 5.261.194.015 F - crédits variables (indicatif) 219.190.000 F Section 4. - Liste des dépenses

Art. 9.Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 2001 s'élèvent à 5.228.702.721 F (tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - colonne 6 et tableau B3 - colonne 5).

Ils sont répartis comme suit : - crédits limités : 4.647.457.213 F + 346.918.544 F = 4.994.375.757 F - crédits variables 234.326.964 F

Art. 10.En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'article 3 du décret du 23 novembre 2000 précité, qui y déroge, 223.799.131 F de crédits non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 2002 (tableau B1 - colonne 13).

Art. 11.En application de l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'arrêté royal du 4 février 1988 fixant les modalités et les conditions selon lesquelles des crédits dissociés peuvent être reportés à l'année suivante, 7.780.000 F sont reportés à l'année 2002 par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 25 février 2002 relatif au report de crédits dissociés (tableau B2 - colonne 12).

Art. 12.Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 35.239.127 F (tableau B1 - colonne 12 et tableau B2 - colonne 11).

Ils sont répartis comme suit : - crédits non dissociés 20.487.671 F - crédits d'ordonnancement 14.751.456 F

Art. 13.Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1 - colonne 10 et tableau B2 - colonne 9). CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds budgétaires

Art. 14.Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone, reportés de 2000, s'élèvent à 40.453.336 F (tableau E - colonne 2).

Art. 15.Les recettes enregistrées pour l'année 2001 sur les Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 418.686.631 F (tableau E - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit : - recettes affectées comme part de la dotation globale 376.150.000 F - recettes propres supplémentaires (tableau E - colonnes 3 et 4) 42.536.631 F Les crédits disponibles s'élèvent à 40.453.336 F + 418.686.631 F = 459.139.967 F (tableau E - colonne 6)

Art. 16.Les dépenses imputées en 2001 à charge des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 234.326.964 F (tableau E - colonne 7).

Art. 17.Le solde des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone au 31 décembre 2001, soit 224.813.003 F, est reporté à l'année budgétaire 2002 (tableau E - colonne 11). CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses des services à gestion autonome et séparée sur base de caisse

Art. 18.Les crédits des services à gestion autonome et séparée, reportés de 2000, s'élèvent à 64.120.274 F (tableau F - colonne 2).

Art. 19.Les recettes des services à gestion autonome et séparée, enregistrées pour l'année 2001, s'élèvent à 307.027.665 F (tableau F - colonne 4).

Les crédits disponibles s'élèvent à 64.120.274 F + 307.027.665 F = 371.147.939 F (tableau F - colonne 5).

Art. 20.Les dépenses imputées en 2001 à charge des services à gestion autonome et séparée s'élèvent à 273.661.438 F (tableau F - colonne 7).

Art. 21.Le solde des services à gestion autonome et séparée au 31 décembre 2001, soit 97.486.501 F, est reporté à l'année budgétaire 2002 (tableau F - colonne 11).

Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Eupen, le 18 novembre 2002.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports B. GENTGES, Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme H. NIESSEN, Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales _______ Note (1) Session 2002-2003 Documents du Conseil.- Projet de décret, 6-210 (2001-2002) N° 1 - Propositions d'amendement, 6-210 (2001-2002) N° 2 - Rapport, 6-210 (2001-2002) N° 3.

Rapport intégral. - Discussion et vote. Séance du 18 novembre 2002.