18 MAI 2018. - Décret modifiant le décret du 3 avril 2009 réglant l'octroi de subventions pour le développement, la coordination et la promotion de l'offre sportive des services aux étudiants des universités et des instituts supérieurs flamands et pour l'agrément et le subventionnement d'une association coordinatrice sportive flamande des étudiants (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit: Décret modifiant le décret du 3 avril 2009 réglant l'octroi de subventions pour le développement, la coordination et la promotion de l'offre sportive des services aux étudiants des universités et des instituts supérieurs flamands et pour l'agrément et le subventionnement d'une association coordinatrice sportive flamande des étudiants CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.. Le présent décret règle une matière communautaire. CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives

Art. 2.A l'intitulé du décret du 3 avril 2009 réglant l'octroi de subventions pour le développement, la coordination et la promotion de l'offre sportive des services aux étudiants des universités et des instituts supérieurs flamands et pour l'agrément et le subventionnement d'une association coordinatrice sportive flamande des étudiants, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « services aux étudiants » sont remplacés par les mots « structures sportives des étudiants » ;2° les mots « association coordinatrice sportive » sont remplacés par les mots « organisation coordinatrice sportive des étudiants ».

Art. 3.A l'article 2 du même décret, modifié par le décret du 4 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 1°, le membre de phrase « au Titre Ier, Chapitre VI, du décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre » est remplacé par le membre de phrase « à la partie 2, titre 1, chapitre 2, du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 » ; 2° dans le point 7°, le membre de phrase « des articles 21 et 22 du décret du 30 avril 2004 du Ministère de la Communauté flamande relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur » est remplacé par le membre de phrase « des articles II.195 et II.196 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 ».

Art. 4.A l'article 3 du même décret, modifié par le décret du 4 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, le mot « saine » est inséré après les mots « l'offre sportive » ;2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Pour le financement de l'exécution des plans de politique sportive des associations, un montant de subvention annuel est prévu.La subvention est répartie comme suit, et se compose de : 1° un montant fixe par association ;2° un montant complémentaire qui dépend du nombre officiellement validé d'étudiants inscrits de l'année académique précédente à l'université et aux instituts supérieurs qui font partie de l'association concernée.» ; 3° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement flamand arrête le montant de subvention annuel qui est prévu pour le financement de l'exécution des plans de politique sportive des associations, visé à l'alinéa 3, et le montant fixe par association, visé à l'alinéa 3, 1°.».

Art. 5.A l'article 4 du même décret, modifié par le décret du 4 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « association coordinatrice sportive flamande des étudiants qui est chargée de l'organisation » sont remplacés par les mots « organisation coordinatrice sportive des étudiants pour l'organisation » ;2° entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, deux alinéas sont insérés, rédigés comme suit : « Le conseil d'administration de l'organisation coordinatrice sportive des étudiants peut désigner un ou plusieurs de ses associations membres qui participent à l'exécution opérationnelle de l'organisation d'initiatives sportives des étudiants dépassant l'association et la participation des étudiants à des initiatives sportives internationales des étudiants. La subvention annuelle de l'organisation coordinatrice sportive des étudiants comprend, outre la subvention pour les missions visées à l'alinéa 1er, des subventions de fonctionnement et des subventions de personnel. Le Gouvernement flamand peut arrêter le rapport entre les subventions de personnel et les subventions de fonctionnement. Au moins 10 pour cent de la subvention doit être affectée à l'organisation concrète d'initiatives sportives des étudiants dépassant l'association et la participation des étudiants à des initiatives sportives internationales des étudiants. » ; 3° dans l'alinéa 2 existant, qui devient l'alinéa 4, les mots « l'association coordinatrice sportive des étudiants » sont remplacés par les mots « l'organisation coordinatrice sportive des étudiants ».

Art. 6.Dans l'article 5, 7° du même décret, les mots « l'association coordinatrice sportive des étudiants » sont remplacés par les mots « l'organisation coordinatrice sportive des étudiants ».

Art. 7.Dans l'article 6 du même décret, la phrase « Les étudiants doivent être représentés dans cette plate-forme de concertation. » est abrogée.

Art. 8.Dans l'intitulé du chapitre III du même décret les mots « association coordinatrice sportive flamande des étudiants » sont remplacés par les mots « organisation coordinatrice sportive flamande des étudiants ».

Art. 9.A l'article 12 du même décret, modifié par le décret du 4 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, les mots « association coordinatrice sportive flamande des étudiants » sont remplacés par les mots « organisation coordinatrice sportive des étudiants » ;2° dans le point 1°, les mots « conformément à une loi conférant la personnalité juridique aux associations sans but lucratif » sont remplacés par le membre de phrase « comme association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes » ;3° dans le point 3°, les mots « compétitions sportives des étudiants » sont remplacés par les mots « initiatives sportives des étudiants » et les mots « ces compétitions » sont remplacés par les mots « ces initiatives » ;4° dans le point 5°, les points a) et b) sont remplacés par ce qui suit : « a) ils sont conformes au décret du 20 décembre 2013 relatif à la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique ;b) ils sont conformes au Décret antidopage du 25 mai 2012 ;» ; 5° le point 7° est remplacé par ce qui suit : « 7° être dirigé par une assemblée générale au sein de laquelle les associations subventionnées, visées à l'article 3, et une représentation des étudiants sont déléguées, et par un conseil d'administration au sein duquel les associations subventionnées sont représentées ;» ; 6° dans le point 10°, le mot « manifestations » est remplacé par le mot « initiatives » ;7° dans le point 11°, le membre de phrase « , le rapport d'activité, les comptes et le budget » est remplacé par les mots « et le rapport d'activité de l'année d'activité écoulée ».

Art. 10.Dans l'article 14 du même décret, les mots « l'association coordinatrice sportive des étudiants » sont remplacés par les mots « l'organisation coordinatrice sportive des étudiants ».

Art. 11.L'article 15 du même décret est abrogé.

Art. 12.Dans l'article 16 du même décret, modifié par le décret du 4 décembre 2015, les mots « l'association coordinatrice sportive des étudiants » sont chaque fois remplacés par les mots « l'organisation coordinatrice sportive des étudiants ».

Art. 13.Dans l'article 17 du même décret, les mots « l'association coordinatrice sportive des étudiants » sont remplacés par les mots « l'organisation coordinatrice sportive des étudiants ». CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 14.Pour le subventionnement des associations et de l'association coordinatrice sportive des étudiants pour l'année d'activité 2018, et pour le contrôle de l'agrément de l'association coordinatrice sportive des étudiants sur la base du décret du 3 avril 2009 réglant l'octroi de subventions pour le développement, la coordination et la promotion de l'offre sportive des services aux étudiants des universités et des instituts supérieurs flamands et pour l'agrément et le subventionnement d'une association coordinatrice sportive flamande des étudiants, le décret précité, tel qu'en vigueur avant le 1er septembre 2018, reste d'application : 1° jusqu'au 30 juin 2019 pour l'association coordinatrice sportive des étudiants ;2° jusqu'au 31 décembre 2019 pour les associations.

Art. 15.L'association coordinatrice sportive des étudiants qui est agréée le 1er septembre 208 pour l'olympiade en cours 2017-2020 sur la base du décret du 3 avril 2009 réglant l'octroi de subventions pour le développement, la coordination et la promotion de l'offre sportive des services aux étudiants des universités et des instituts supérieurs flamands et pour l'agrément et le subventionnement d'une association coordinatrice sportive flamande des étudiants, tel qu'en vigueur avant le 1er septembre 2018, reste agréée pour l'olympiade en cours 2017-2020 comme organisation coordinatrice sportive des étudiants à condition qu'elle continue à remplir les conditions d'agrément, visées à l'article 12 du décret précité.

Art. 16.Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mai 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2017-2018 Documents : - Projet de décret : 1518 - N° 1 - Rapport : 1518 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1518 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 9 mai 2018.