publié le 09 juin 2015
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2015202648
- pub.
- 09/06/2015
- prom.
- 18/05/2015
- ELI
- eli/decret/2015/05/18/2015202648/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
18 MAI 2015. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987 (1)
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Le Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 18 mai 2015.
O. PAASCH Le Ministre-Président Mme I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note (1) Session 2014-2015. Document parlementaire : 59 (2014-2015), n° 1. Projet de décret.
Compte rendu intégral : 18 mai 2015, n° 13. Discussion et vote.