18 MAI 1999. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1997 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget Division 1ère. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 32.520.269.401 BEF.

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 3.464.010.844 BEF.

Art. 3.Les engagements visés à l'article 2 comprennent des engagements à concurrence de 1.120.077 BEF qui excèdent les moyens disponibles du fonds organique en question. Ce dépassement vient en déduction des crédits disponibles pour les engagements de l'année suivante (tableau A, colonne 8 et tableau D).

Division 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 4.Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 1997 s'élèvent au total à 35.499.860.248 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se décompose comme suit : a. budget primitif : 33.798.800.000 BEF b. ajustement du budget : 476.400.000 BEF c. report de crédits par application des articles 3, § 4, et 5 du décret du 14 mai 1996 et d'autres dispositions décrétales: 1.224.660.248 BEF (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Art. 5.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 1997 est réduit comme suit : I. les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de : - l'article 3, § 4, et l'article 5 du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du « Sociaal Impulsfonds » (Fonds d'Impulsion sociale); - l'article 10, § 3, du décret du 20 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997; - l'article 10, § 2, du décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998; - l'article 10, §§ 3 et 4, du décret du 7 juillet 1998 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998; 2.058.772.713 BEF II. les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 920.818.134 BEF (tableau A, colonnes 9 et 10).

Art. 6.Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 5 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1997, sont fixés à 32.520.269.401 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1997 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 7.Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 1997 s'élèvent au total à 8.493.247.754 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se décompose comme suit : a. conformément aux recettes sur le budget des Voies et Moyens : 6.214.016.593 BEF b. report de crédits en vertu de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 2.266.324.013 BEF. c. augmentation de crédits à la suite de l'annulation d'engagements d'années antérieures : 12.907.148 BEF.

Art. 8.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1997 - crédits variables - est réduit d'un montant de 5.029.236.910 BEF, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Art. 9.Par suite des dispositions contenues dans les articles 7 et 8 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 1997 sont fixés à 3.464.010.844 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1997 (tableau A, colonnes 6 et 11). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Division 1ère. - Fixation des recettes

Art. 10.Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion `Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire' de l'Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Département de l'Enseignement, les droits constatés en faveur de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 568.681.772.749 BEF. Cette somme se décompose comme suit : - recettes générales : 548.788.821.877 BEF - recettes attribuées : 9.892.950.872 BEF - produit des emprunts : 10.000.000.000 BEF.

Art. 11.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1997 sont fixées à 563.390.329.184 BEF. Cette somme se décompose comme suit : - recettes générales : 547.176.312.591 BEF - recettes attribuées : 6.214.016.593 BEF - produit des emprunts : 10.000.000.000 BEF. (tableau B, colonne 4).

Art. 12.Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion `Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire' de l'Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Département de l'Enseignement, les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1997 s'élèvent à 5.291.443.565 BEF. Cette somme se décompose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : - recettes générales : 115.709.630 BEF - recettes attribuées : 85.249.507 BEF b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : - recettes générales : 1.496.799.656 BEF - recettes attribuées : 3.593.684.772 BEF (tableau B, colonnes 5,6 et 7).

Division 2. - Fixation des dépenses

Art. 13.Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1997 sont arrêtés comme suit : A. services généraux : 546.694.642.736 BEF 1. à charge des crédits non dissociés : 519.895.111.205 BEF 2. à charge des crédits d'ordonnancement : 26.799.531.531 BEF;

B. fonds budgétaires : 2.286.526.603 BEF C. titre III : 23.991.990.382 BEF (tableau C, colonne 7).

Art. 14.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés sur l'année budgétaire 1997, s `établissent comme suit : A . services généraux : à charge - des crédits non dissociés : 519.893.635.316 BEF; - des crédits d'ordonnancement : 26.799.503.466 BEF;

B. fonds budgétaires : 2.286.526.603 BEF;

C. titre III : 23.991.990.382 BEF (tableau C, colonnes 7 et 9).

Art. 14bis.Il est accordé une autorisation pour effectuer directement les dépenses de l'allocation de base 34.01 du programme 12.10 à concurrence de 300.000 BEF à charge de la caisse du comptable du compte de la division du Laboratoire de Recherches hydrauliques et des Etudes hydrologiques.

Art. 15.Les paiements imputés à charge du budget de 1997 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à : A. services généraux : à charge des - crédits non dissociés : 1.475.889 BEF - crédits d'ordonnancement : 28.065 BEF B. fonds budgétaires : 0 BEF C. titre III : 0 BEF (tableau C, colonne 9).

Division 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 16.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1997, à : services généraux : - crédits non dissociés : 555.283.361.540 BEF - crédits d'ordonnancement : 34.206.038.622 BEF fonds budgétaires : 8.704.732.999 BEF titre III : 24.838.917.243 BEF (tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budgets primitifs : a) services généraux : - crédits non dissociés : 521.850.900.000 BEF - crédits d'ordonnancement : 31.904.100.000 BEF b) fonds budgétaires : 5.889.500.000 BEF c) titre III : 13.500.000.000 BEF (tableau C, colonne 2). 2. Ajustements des crédits : Augmentations : a) services généraux : - crédits non dissociés : 9.650.300.000 BEF - crédits d'ordonnancement : 1.064.700.000 BEF b) fonds budgétaires : 43.100.000 BEF c) titre III : 10.483.800.000 BEF Réductions : a) services généraux : - crédits non dissociés : 8.170.900.000 BEF - crédits d'ordonnancement : 702.900.000 BEF b) fonds budgétaires : 89.200.000 BEF c) titre III : 0 BEF (tableau C, colonnes 3 et 4). II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires, visés par l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, qui s'élèvent pour l'année budgétaire 1997 à : 6.214.016.593 BEF (tableau C, colonne 2).

III. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, s'établissant comme suit : a) services généraux : - crédits non dissociés : 31.953.061.540 BEF - crédits d'ordonnancement : 1.940.138.622 BEF b) fonds budgétaires : 2.490.716.406 BEF c) titre III : 855.117.243 BEF (tableau C, colonne 5).

Art. 17.Les crédits d'ordonnancements de l'allocation de base 12.20 du programme 44.10 ont été transférés pour un montant de 53.143.820 BEF à l'allocation de base 33.01 du même programme.

Art. 18.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1997 est diminué : 1. des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application - des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, - de l'article 10, §§ 1er, 3, 4, 5 et 6 du décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, - de l'article 10, §§ 1er, 3, et 6 du décret du 7 juillet 1998 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 : a) services généraux : - crédits non dissociés : 29.938.102.905 BEF - crédits d'ordonnancement : 3.702.378.951 BEF b) fonds budgétaires : 6.418.206.396 BEF c) titre III : 846.926.861 BEF II. des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à : a) services généraux : - crédits non dissociés : 5.450.147.430 BEF - crédits d'ordonnancement : 3.704.128.140 BEF b) fonds budgétaires : 0 BEF c) titre III : 0 BEF (tableau C, colonnes 12 et 13).

Art. 19.Des ordonnancements pour un montant de 249.041 BEF au-delà des crédits disponibles ont été effectué à charge des fonds budgétaires. Ce dépassement entraîne une réduction des moyens disponibles pour l'ordonnancement de l'année suivante. (tableau C, colonnes 11 et 13 et tableau D)

Art. 20.Par dérogation aux lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 33, les paiements suivants ont été effectués au 30 décembre 1997 : Numéro d'ordonnancement Montant 98 02 86 30100 80.333 98 02 86 30101 138.605 98 02 86 30102 66.940

Art. 21.Par suite des dispositions des articles 16 et 18 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1997 sont fixés comme suit : 1. services généraux - crédits non dissociés : 519.895.111.205 BEF - crédits d'ordonnancement : 26.799.531.531 BEF 2. fonds budgétaires : 2.286.526.603 BEF 3. titre III : 23.991.990.382 BEF Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1997, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services à gestion séparée Division 1ère. - Fixation des recettes

Art. 22.Sous réserve de la confirmation des droits constatés, inscrits au compte de gestion « Sinistres de la Région flamande », division de la Comptabilité et du Budget, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (SGS Fonds flamand de l'Infrastructure), les droits constatés par les Services à gestion séparée pour l'année budgétaire 1997 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint, à 52.319.128.550 BEF.

Art. 23.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1997 sont fixées à 41.252.376.614 BEF, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.

Art. 24.Sous réserve de la confirmation des droits constatés, inscrits au compte de gestion « Sinistres de la Région flamande », division de la Comptabilité et du Budget du département de l'Environnement et de l'Infrastructure (SGS Fonds flamand de l'Infrastructure), les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1997 s'élèvent à 11.066.751.936 BEF. Cette somme se décompose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : 1.203.459.499 BEF b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : 9.863.292.437 BEF. (tableau E, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des engagements

Art. 25.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 39.123.312.265 BEF. Division 3. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 26.Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1997, à 41.150.091.031 BEF d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Cette somme se décompose comme suit : a. budget primitif : 38.727.600.000 BEF b. ajustement du budget : - suppléments : 542.400.000 BEF - réductions : 362.700.000 BEF c. report des crédits d'engagement conformément aux articles 84 et 93 du décret du 20 décembre 1996 portant le budget général des dépenses 1997 : 2.242.791.031 BEF (tableau F, colonnes 1 à 4).

Art. 27.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 1997 est réduit comme suit : I. les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application : - des articles 92 et 101 du décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998, 1.329.103.880 BEF II. des crédits d'engagement restés disponibles qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et s'élèvent à : 727.204.747 BEF (tableau F, colonnes 9 et 10).

Art. 28.Par suite des dispositions contenues dans les articles 26 et 27 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs répartis pour l'année budgétaire 1997 sont fixés à 39.123.312.265 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1997 (tableau F, colonnes 6 et 11).

Division 4. - Fixation des dépenses

Art. 29.Les ordonnancements imputés au cours de l'année budgétaire 1997 sont fixés comme suit : - à charge des crédits non dissociés : 3.468.953.671 BEF - à charge des crédits d'ordonnacement : 32.117.199.532 BEF (tableau G, colonne 7).

Division 5. - Fixation des crédits de paiement

Art. 30.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1997, à : - crédits non dissociés : 4.568.142.310 BEF - crédits d'ordonnancement : 64.841.844.263 BEF (tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budgets primitifs : - crédits non dissociés : 2.747.304.000 BEF - crédits d'ordonnancement : 41.190.800.000 BEF 2. Ajustements des crédits : Augmentations : - crédits non dissociés : 1.807.216.931 BEF - crédits d'ordonnancement : 5.804.300.000 BEF Réductions : - crédits non dissociés : 379.000 BEF - crédits d'ordonnancement : 295.500.000 BEF (tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. les reports de crédits de paiement par application de dispositions décrétales spéciales, s'établissant comme suit : - crédits non dissociés : 14.000.379 BEF - crédits d'ordonnancement : 18.142.244.263 BEF (tableau G, colonne 5).

Art. 31.Le montant des crédits de paiement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 1997 est réduit comme suit : I. des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application des dispositions décrétales spéciales : - crédits non dissociés : 124.597.899 BEF - crédits d'ordonnancement : 0 BEF II. des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à : - crédits non dissociés : 974.590.740 BEF - crédits d'ordonnancement : 32.724.644.731 BEF (tableau G, colonnes 11 et 12).

Art. 32.Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà des crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1997, aucun crédit complémentaire est alloué. (tableau G, colonne 9).

Art. 33.Par suite des dispositions des articles 30, 31 et 32 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1997 sont fixés comme suit : - crédits non dissociés : 3.468.953.671 BEF - crédits d'ordonnancement : 32.117.199.532 BEF Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1997, conformément au tableau G, colonnes 7 et 13. CHAPITRE IV. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire Division 1ère. - Fixation des autorisations d'engagement

Art. 34.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1997 en application des articles 16, 17, 18, 20, 21, 23, 24, 101, 105 et 106 du décret budgétaire et des articles 38, 39 et 27 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 13.046.117.029 BEF.

Art. 35.Les autorisations accordées pour l'année budgétaire 1997 en application des articles 19, 22, 84, 87, 89, 93, 100, 103, 104, 108, 110, 111 et 112 du décret budgétaire et des articles 12, 13, 24, 25, 28, 32, 34, 35 et 37 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 64.866.338.238 BEF.

Art. 36.Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 15 et 101 du décret budgétaire s'élèvent, d'après la colonne 2 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 6.035.175.000 BEF pour l'année budgétaire 1997.

Division 2. - Fixation des affectations

Art. 37.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 16, 17, 18, 20, 21, 23, 24, 101, 105 et 106 du décret budgétaire et les articles 38, 39 et 27 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 3 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 13.011.174.059 BEF pour l'année budgétaire 1997.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 23.600.000 BEF. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après la colonne 7 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 11.342.970 BEF pour l'année budgétaire 1997.

Art. 38.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 19, 22, 84, 87, 89, 93, 100, 103, 104, 108, 110, 111 et 112 du décret budgétaire et les articles 12, 13, 24, 25, 28, 32, 34, 35 et 37 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 3 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 58.887.186.070 BEF pour l'année budgétaire 1997.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 6.239.885.925 BEF. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après la colonne 7 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 1.251.750.378 BEF pour l'année budgétaire 1997.

Pour régulariser les affectations effectuées au-delà des autorisations accordées par l'article 112 du décret budgétaire et l'article 24 du décret portant ajustement du budget en ce qui concerne le « Limburgfonds » (Fonds pour le Limbourg) et l'Aéroport d'Anvers, des autorisations complémentaires sont accordées à concurrence de 1.482.954.274 BEF et de 29.529.861 BEF.

Art. 38.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 15 et 101 du décret budgétaire s'élèvent, d'après la colonne 3 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 6.035.175.000 BEF pour l'année budgétaire 1997.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après la colonne 7 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 0 F pour l'année budgétaire 1997.

TITRE II. - Opérations en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier. - "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest [OVAM]" (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 ( Moniteur belge du 25 juillet 1981) Division 1ère. - Année en cours

Art. 39.Le règlement définitif du budget de la OVAM pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 1.749.271.575 BEF; - les dépenses à un montant de : 1.818.536.462 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un déficit de 69.264.887 BEF qui, en tenant compte des recettes non imputées des années antérieures à concurrence de 25.165.538 BEF et ajoutées à l'excédent de 2.291.674.093 BEF calculé au 31 décembre 1996, porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à 2.247.574.744 BEF. CHAPITRE II. « Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) » (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), institué par le décret du 21 décembre 1994 ( Moniteur belge du 31 décembre 1994) Division 1ère. - Année en cours

Art. 40.Le règlement définitif du budget du VFLD pour l'année budgétaire 1997, est établi comme suit : - les recettes à un montant de 697.700.000 BEF; - les dépenses à un montant de 585.405.334 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de 112.294.666 BEF qui, ajouté à l'excédent de 161.857.247 BEF calculé au 31 décembre 1996, porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à 274.151.913 BEF. CHAPITRE III. - "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden [VIPA]" (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables), institué par le décret du 23 février 1994 ( Moniteur belge du 0 1.06.1994) Division 1ère. - Année en cours

Art. 41.Le règlement définitif du budget du VIPA pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 7.275.443.462 BEF; - les dépenses à un montant de : 6.865.890.172 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de 409.553.290 BEF qui, ajouté à l'excédent de 1.371.827.160 BEF calculé au 31 décembre 1996, porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à 1.781.380.450 BEF. CHAPITRE IV. - "Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - middelgrote en grote ondernemingen [FEERR-MGO]" (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - moyennes et grandes entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 ( Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1ère. - Année en cours

Art. 42.Le règlement définitif du budget du « FEERR-MGO » pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 5.766.581.579 BEF; - les dépenses à un montant de : 4.678.739.648 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de 1.087.841.931 BEF qui est ajouté à l'excédent de 699.640.797 BEF calculé au 31 décembre 1996 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à 1.787.482.728 BEF. CHAPITRE V. - "Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - kleine ondernemingen [FEERR-KO]" (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - petites entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 ( Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1ère. - Année en cours

Art. 43.Le règlement définitif du budget du « FEERR-KO » pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 4.433.762.546 BEF; - les dépenses à un montant de : 4.429.638.873 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de 4.123.673 BEF qui est ajouté à l'excédent de 7.303.540 BEF calculé au 31 décembre 1996 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à 11.427.213 BEF. CHAPITRE VI. - "Fonds tot Bevordering van het Industrieel Onderzoek in Vlaanderen [FIOV]" (Fonds pour la Promotion de la Recherche industrielle en Flandre [FRIF]), institué par le décret du 21 décembre 1990 ( Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1ère. - Année en cours

Art. 44.Le règlement définitif du budget du FIOV pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 1.762.506.925 BEF; - les dépenses à un montant de : 1.592.283.343 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de 170.223.582 BEF qui est ajouté à l'excédent de 83.863.786 BEF calculé au 31 décembre 1996 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à 254.087.368 BEF. CHAPITRE VII. - « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant [VLABINVEST] » (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 ( Moniteur belge du 11 juillet 1992) Division 1ère. - Année en cours

Art. 45.Le règlement définitif du budget du « VLABINVEST » pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 200.000.000 BEF; - les dépenses à un montant de : 17.118.754 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de 182.881.246 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1.181.815.409 BEF calculé au 31 décembre 1996 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à 1.364.696.655 BEF. CHAPITRE VIII. - "Fonds Bijzondere Jeugdbijstand" (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 ( Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1ère. - Année en cours

Art. 46.Le règlement définitif du budget du "Fonds Bijzondere Jeugdbijstand" pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 5.833.549.011 BEF; - les dépenses à un montant de : 5.922.195.350 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un déficit de 88.646.339 BEF qui est décompté de l'excédent de 172.940.120 BEF calculé au 31 décembre 1996 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à 84.293.781 BEF. CHAPITRE IX. - "Vlaamse Milieumaatschappij [VMM]" (Société flamande de l'Environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 ( Moniteur belge du 21 décembre 1990) Division 1ère. - Année en cours

Art. 47.Le règlement définitif du budget de la VMM pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 3.839.371.890 BEF; - les dépenses à un montant de : 2.836.296.636 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de 1.003.075.254 BEF qui est ajouté au solde de 0 BEF calculé au 31 décembre 1996 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à 1.003.075.254 BEF. CHAPITRE X. - Fonds "Film in Vlaanderen [FIV]" (Fonds "Le Cinéma en Flandre"), institué par le décret du 22 décembre 1993 ( Moniteur belge du 2 9.12.1993) Division 1ère. - Année en cours

Art. 48.Le règlement définitif du budget du FIV pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 205.612.697 BEF; - les dépenses à un montant de 298.135.400 BEF; ce qui fait apparaître au 31 décembre 1997 un déficit de 92.522.703 BEF qui est décompté de l'excédent de 155.985.093 BEF calculé au 31 décembre 1996 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à 63.462.390 BEF. CHAPITRE XI. - "Grindfonds" (Fonds gravier), institué par le décret du 14 juillet 1993 ( Moniteur belge du 14 octobre 1993) Division 1ère. - Année en cours

Art. 49.Le règlement définitif du budget du "Grindfonds" pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 129.497.010 BEF; - les dépenses à un montant de 87.033.739 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de 42.463.271 BEF qui est ajouté à l'excédent de 345.279.497 BEF calculé au 31 décembre 1996 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à 387.742.768 BEF. CHAPITRE XII. - "Vlaams landbouwinvesteringsfonds [VLIF]" (Fonds flamand d'investissement agricole), institué par le décret du 22 décembre 1993 ( Moniteur belge du 29 décembre 1993) Division 1ère. - Année en cours

Art. 50.Le règlement définitif du budget du "VLIF" pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1.391.809.224 BEF; - les dépenses à un montant de 1.446.971.286 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un déficit de 55.162.062 BEF qui est décompté de l'excédent de 57.955.181 BEF calculé au 31 décembre 1996 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à 2.793.119 BEF. CHAPITRE XIII. - « Limburgfonds » (Fonds pour le Limbourg), institué par le décret du 13 juillet 1994 ( Moniteur belge du 21 octobre 1994) Division 1ère. - Année en cours

Art. 51.Le règlement définitif du budget du "Limburgfonds" pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 6.085.385.249 BEF; - les dépenses à un montant de 4.918.974.523 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de 1.166.41.726 BEF qui est ajouté à l'exécedent de 945.123.903 BEF calculé au 31 décembre 1996 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à 2.111.534.629 BEF. CHAPITRE XIV. - « Fonds Vlaanderen-Azië » (Fonds Flandre-Asie), institué par le décret du 20 décembre 1996 ( Moniteur belge du 31 décembre 1996) Division 1ère. - Année en cours

Art. 52.Le règlement définitif du budget du "Fonds Vlaanderen-Azië " pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 150.000.000 BEF; - les dépenses à un montant de 0 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de 150.000.000 BEF. L'excédent au 31 décembre 1997 s'élève à 150.000.000 BEF. CHAPITRE XV. - « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector » (FIVA) (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), institué par le décret du 13 mai 1997 ( Moniteur belge du 17 juin 1997) Division 1ère. - Année en cours

Art. 53.Le règlement définitif du budget du « Fonds voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector » pour l'année budgétaire 1997, est établi comme suit : - les récettes à un montant de 27.800.000 BEF; - les dépenses à un montant de 959.820 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire un excédent de 26.840.180 BEF. L'excédent au 31 décembre 1997 s'élève à 26.840.180 BEF. CHAPITRE XVI . - « Vlaams Egalisatie Rente Fonds » (VERF) (Fonds flamand d'Egalisation des Intérêts), institué par le décret du 16 décembre 1997 ( Moniteur belge du 30 décembre 1997) Division 1ère. - Année en cours

Art. 54.Le règlement définitif du budget du « Vlaams Egalisatie Rente Fonds » pour l'année budgétaire 1997, est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1.918.600.000 BEF; - les dépenses à un montant de 0 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de 1.918.600.000 BEF. L'excédent au 31 décembre 1997 s'élève à 1.918.600 BEF. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER _______ Note Session 1998-1999 Documents. - Projet de décret: 23-B - N° 1. - Rapport: 23-B - N° 2.

Annales. - Discussion et adoption : Séances des 3 et 5 mai 1999.

Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER