18 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment au Protocole financier et aux annexes 1re et 2 du 4 octobre 2002 à l'Accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment au Protocole financier et aux annexes 1re et 2 du 4 octobre 2002 à l'Accord de coopération du 5 avril1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Le Protocole financier et les annexes 1re et 2 du 4 octobre 2002 à l'Accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement, sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la Région flamande.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 18 juillet 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, L. SANNEN La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS _______ Note Session 2002-2003.

Documents. - Projet de décret, n° 1731-1. - Rapport, n° 1731-2. - Texte adopté en séance plénière , n° 1731-3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du matin du 8 juillet 2003 et séance du midi du 9 juillet 2003.