18 JUILLET 1997. - Décret relatif à la formation professionnelle donnée dans le cadre du programme de transition professionnelle (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, 1er, de celle-ci.

Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.. (1) Session 1996-1997 Documents du Conseil.238 (1996-1997), n°s 1 et 2.

Compte rendu intégral. Séance publique du 18 juillet 1997. Discussion.

Vote.

Art. 2.Les travailleurs occupés dans le programme de transition professionnelle peuvent bénéficier d'une formation professionnelle dont le Gouvernement fixe les conditions et les modalités d'exécution.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 17 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-C. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION