MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 (1)

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Eupen, le 18 février 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES Le Ministre de la Jeunesse, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN _______ Note (1) Session 2001-2002. Documents du Conseil. - 84 (2001-2002) N° 1. Projet de décret.

Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 18 février 2002.