publié le 30 juillet 2002
Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2002033037
- pub.
- 30/07/2002
- prom.
- 18/02/2002
- ELI
- eli/decret/2002/02/18/2002033037/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 (1)
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. La Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 sort son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Eupen, le 18 février 2002.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ _______ Note (1) Session 2001-2002. Documents du Conseil . - 79 (2001-2002) N° 1. Proposition de décret 79 (2001-2002) N° 2. - Rapport.
Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 18 février 2002.