18 DECEMBRE 2020 - Décret modifiant le décret du 6 juillet 2012 portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'a.s.b.l. « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme » (Service général pour le Tourisme des jeunes), en ce qui concerne la prolongation de la durée des conventions de subvention (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant le décret du 6 juillet 2012 portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'a.s.b.l. « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme », en ce qui concerne la prolongation de la durée de conventions de subvention

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans le décret du 6 juillet 2012 portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'a.s.b.l. « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme » (Service général pour le Tourisme des Jeunes), modifié par le décret du 12 mai 2017, il est inséré un article 15/1, rédigé comme suit : «

Art. 15/1.§ 1er. Les conventions de subvention avec l'« Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme », les structures d'appui et les subventions de fonctionnement et de personnel promises pour les hôtels pour jeunes et les centres de séjour pour jeunes, qui concernent la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, sont valables pour cinq ans et s'étendent jusqu'au 31 décembre 2022.

Dans les limites des crédits budgétaires, le même montant de subvention annuel est d'application pour 2022 que celui mentionné dans les conventions de subvention précitées pour les années 2018 à 2021.

L'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 2013 relatif au subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'a.s.b.l. « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme » s'applique à la justification annuelle des conventions de subvention précitées pour l'année civile 2022. § 2. L'« Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme » et les structures d'appui soumettent avant le 1er avril 2021 un plan annuel 2022 en tant qu'addendum à la note d'orientation quadriennale 2018-2021 existante.

Le plan annuel 2022 contient un programme d'action qui montre comment les objectifs de la note d'orientation 2018-2021 seront développés par le biais d'actions concrètes en 2022.

Le service compétent désigné par le Gouvernement flamand peut demander des informations complémentaires sur le plan annuel 2022 introduit avant le 1er mai 2021. L'association dispose d'un délai de quatorze jours de la réception de la demande pour transmettre ces renseignements supplémentaires au service compétent. Le service compétent communique sa décision à l'association au plus tard le 1er juin 2021. ».

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias, B. DALLE _______ Note (1) Session 2020-2021 Documents : - Projet de décret : 553 - N° 1 - Rapport : 553 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 553 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 16 décembre 2020.