COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2010

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté Article 1er Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, paragraphe 1er, alinéa 1er, 116, paragraphe 1er, 121, paragraphe 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Article 2 Pour l'année budgétaire 2010, les recettes de la Commission communautaire française sont évaluées à : (en milliers d'EUR )

pour les recettes courantes

323.566,00

pour les recettes en capital

soit ensemble

323.566,00

conformément au tableau ci-annexé.

Article 3 Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.

Article 4 Le Collège est autorisé à procéder à une consolidation des trésoreries générées respectivement par le budget décrétal et réglementaire. La comptabilisation des intérêts sera effectuée exclusivement sur la trésorerie relevant du budget décrétal. Les intérêts débiteurs résultant d'un solde négatif de la trésorerie réglementaire seront supportés, à titre gratuit, par la trésorerie décrétale.

Article 5 Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2010.

Pour la consultation du tableau, voir image