publié le 27 mai 2011
Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2009
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2011031037
- pub.
- 27/05/2011
- prom.
- 18/12/2009
- ELI
- eli/decret/2009/12/18/2011031037/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
18 DECEMBRE 2009. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2009
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : Article 1er Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1, 116, § 1, 121, § 1, alinéa 1, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Article 2 Pour l'année budgétaire 2009, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :
en milliers d'euros
Pour les recettes courantes
325.138,00
Pour les recettes en capital
Soit ensemble
325. 138,00
conformément au tableau ci-annexé. Article 3 Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 18 décembre 2009.
La Présidente, La Secrétaire, Le Greffier,